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Présentation du nouveau mode de perception de l'impôt fédéral direct (IFD)

28 Juin 2010 - 15h15

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 Le canton de Fribourg introduit la perception d'acomptes volontaires pour l'impôt fédéral direct (IFD). Cette nouvelle possibilité est offerte aux contribuables fribourgeois à partir de l'année 2010. Ainsi, ils reçoivent ces jours des bulletins de versement leur permettant, s'ils le désirent, de payer des acomptes pour l'IFD 2010.

 Aujourd'hui, l'impôt fédéral direct est perçu de la manière suivante :

1.         Situation actuelle
La perception de l'IFD se déroule en 2 phases :
 
a.       à fin février, les contribuables reçoivent un bordereau provisoire de l'impôt dû pour l'année précédente dans la mesure où l'IFD est supérieur à 300 fr. Cet impôt doit être payé jusqu'au 31 mars;
b.      lorsque la taxation est établie, elle est notifiée au contribuable et accompagnée du décompte final pour l'IFD. Le solde doit être payé dans les 30 jours. Quant au trop perçu, il est remboursé.
 
Sur les impôts non payés, il est facturé des intérêts moratoires.
Dès l'année 2010, le contribuable a deux possibilités :
2.         Nouveau système
a.       Il peut s'en tenir au système mentionné sous point 1
b.      Mais, en plus, dès aujourd'hui, il a nouvellement la possibilité, s'il le souhaite, de payer un ou des acomptes volontaires pour l'IFD. Le versement d'acomptes volontaires n'est pas obligatoire. Aucun intérêt moratoire ne sera facturé en cas de non paiement des acomptes.
 
L'objectif est évidemment de permettre au contribuable de mieux répartir le paiement de l'IFD en versant des acomptes.

 


Les principes pour le nouveau système sont les suivants :
 
3.         Acomptes volontaires pour l'IFD
Sont concernées :
a.       les personnes physiques et les personnes morales
b.      pour autant que la cote présumée soit supérieure à 120 fr.
Fonctionnement :
a.       envoi de 6 bulletins vierges (sans indication de montant), pour des versements facultatifs. Exception : un seul BVR vierge pour les contribuables qui ont souhaité recevoir un seul acompte sur le plan cantonal;
b.      les montants à verser sont suggérés en fonction des dernières données connues du SCC;
c.       un intérêt rémunératoire, calculé de la date des versements jusqu'au 1er mars, sera bonifié sur le décompte final (taux actuel 1 %);
d.      à fin février, le contribuable recevra un point de situation (bordereau provisoire). Par la suite, un décompte final sera notifié (de la même manière qu'au point 1 ci-dessus).
 
Le nouveau système volontaire ne concerne que l'impôt fédéral direct. Pour l'impôt cantonal, le système en vigueur (9 acomptes obligatoires + 1 décompte) reste inchangé.
 
4.         Résumé
En 2010, le contribuable a reçu et recevra pour l'impôt fédéral direct les courriers suivants :
a.       En février 2010, le bordereau provisoire pour l'IFD 2009 qui était à payer jusqu'à fin mars;
b.      A partir de fin avril, le décompte final de l'IFD 2009 en fonction de l'avancement des taxations;
c.       A fin juin, l'information relative à la possibilité de verser des acomptes facultatifs pour l'IFD 2010.

A ces envois, s'ajoutent les courriers habituels concernant l'impôt cantonal, à savoir :
a.       A fin avril, 9 acomptes pour l'impôt cantonal 2010 payables de fin mai 2010 à fin janvier 2011;
b.      A partir de fin avril, le décompte de l'impôt cantonal 2009 en fonction de l'avancement des taxations.

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