Réforme de l'imposition des entreprises III : Fribourg affine sa stratégie

4 Décembre 2015 -14h00

Une année après avoir présenté sa stratégie visant à mettre en œuvre la 3e réforme de l'imposition des entreprises, le Conseil d'Etat a fait des choix, pris des options et affiné sa stratégie tout en maintenant le cap défini en 2014. Au chapitre des mesures d'accompagnement, le patronat contribuera à hauteur de 22 millions de francs annuellement en vue de soutenir les domaines de la formation professionnelle et des structures d'accueil extrafamilial de jour.

En décembre 2014, le Conseil d'Etat du canton de Fribourg s'est positionné au sujet de l'avant-projet de loi du Conseil fédéral sur la réforme de l'imposition des entreprises III (RIE III). Parmi les diverses mesures fiscales envisagées afin d'assurer et de renforcer la compétitivité de l'économie fribourgeoise, il a fait part de sa volonté d'abaisser, en principe dès 2019, son taux d'impôt sur le bénéfice cantonal à 4%, pour un taux global effectif de 13,72%.

Sur la base de la consultation, le projet de loi fédérale a été sensiblement remanié : certaines mesures ont été abandonnées, d'autres ont subi des modifications et de nouvelles ont été proposées de manière à tenir compte des développements au niveau international ainsi que des propositions formulées par les organes ayant participé à la consultation. Le Conseil fédéral a approuvé le message et le projet de loi qui l'accompagne lors de sa séance du 5 juin 2015 avant de transmettre le tout au parlement qui débutera les débats lors de la session d'hiver et les poursuivra en 2016.

Entretemps, les services de l'Etat ont détaillé les différentes mesures découlant de la RIE III afin d'en analyser les conséquences pour le canton (mesures fiscales, compensations verticales et adaptation de la péréquation financière intercantonale). Il s'agit en effet de trouver des solutions afin de rester attractif aux yeux des entreprises tout en veillant à maintenir les capacités de financement des prestations de l'Etat.

Outre les adaptations proposées en matière d'impôt sur le bénéfice, l'impôt sur le capital sera abaissé afin d'éviter la délocalisation des sociétés disposant pour l'instant d'un statut fiscal cantonal.

Des discussions ont par ailleurs été menées avec les milieux patronaux concernant des mesures d'accompagnement compte tenu de l'abaissement général du taux d'imposition des entreprises imposées au régime ordinaire. Les représentant-e-s des associations patronales entrent en matière pour une contribution de 22 millions de francs par année dans le but de financer des mesures d'accompagnement dans les domaines de la formation professionnelle et des structures d'accueil extrafamilial de jour. Ces mesures devront être mises en œuvre simultanément avec les nouvelles conditions fiscales des entreprises.

Le comité de l'Association des communes fribourgeoises a été informé de la stratégie RIE III adoptée par le Conseil d'Etat. Les communes seront impliquées dans la suite des travaux.

Selon l'avancement et l'évolution des débats parlementaires au niveau fédéral, un avant-projet de loi cantonale pourrait être mis en consultation d'ici l'automne 2016.


 

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