Détention de chiens: mise en consultation d'une révision de la loi

15 Juin 2015 -15h45

Le Conseil d'Etat met en consultation l'avant-projet de loi modifiant la loi sur la détention des chiens (LDch). Le projet assouplit la définition d'éducateur ou éducatrice canin et introduit des règles spécifiques pour les chiens de protection des troupeaux. Cette révision permet de tenir compte de situations problématiques qui sont apparues depuis l'entrée en vigueur de la loi en 2007.

Le Conseil d'Etat a donné son aval le 9 juin dernier à la mise en consultation l'avant-projet de loi modifiant la loi sur la détention des chiens (LDch) de 2006. Cette révision permet de tenir compte de l'évolution du droit fédéral postérieur, mais aussi des cas qui se sont révélés problématiques depuis l'entrée en vigueur de la LDch en juillet 2007.

Afin de concrétiser la motion populaire 2014-GC-95, l'avant-projet propose d'assouplir les exigences légales en limitant la portée de la définition de l'éducateur ou de l'éducatrice canin, qui doivent attester d'une formation reconnue par le canton. Dorénavant, seules les personnes qui dispensent une formation spécifique reconnue par l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) seraient considérées comme éducateur ou éducatrice canin. Les membres bénévoles des clubs canins qui donnent des formations non spécifiques en matière d'éducation canine dans le cadre de leur club ne seraient plus concernés par ces obligations légales.

Le texte propose aussi de concrétiser, dans la législation cantonale sur les chiens, les règles actuellement en vigueur au niveau fédéral en ce qui concerne les chiens de protection de troupeaux. Il s'agit en particulier d'en donner une définition, d'en qualifier le détenteur ou détentrice habituel-le, de préciser la procédure à suivre en cas de morsure et de spécifier la compétence pour donner les informations concernant ces chiens. Pendant la période d'estivage, le chien de protection des troupeaux est placé sous la responsabilité de l'exploitant d'alpage et non plus de son propriétaire habituel : une distinction saisonnière que précise l'avant-projet de loi.

Le texte propose, enfin, l'adaptation de dispositions légales dont la mise en application s'est parfois révélée disproportionnée et trop coûteuse par rapport au gain sécuritaire obtenu. L'abrogation d'une disposition légale imposant l'obtention d'une autorisation pour la détention de plus de deux chiens et ainsi, par exemple, préconisée.

La consultation dure jusqu'au 15 septembre 2015.

Références
Les documents en lien avec la consultation sont disponibles sur www.fr.ch/consultations

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