Le Conseil d’Etat prend position sur le projet de politique agricole fédérale PA 22+

16 Janvier 2019 -15h17

Le Conseil d’Etat a examiné le projet PA22+ mis en consultation en novembre 2018 et fait part de ses premières appréciations. Il entend ainsi contribuer à façonner la politique fédérale et soutenir les agriculteurs fribourgeois et leurs familles. Le Gouvernement relève plusieurs points positifs dans le projet fédéral. Toutefois, il regrette l’augmentation de la complexité du système, tout comme celle de la charge administrative et financière pour les cantons et les exploitations agricoles. La compétitivité du secteur agroalimentaire doit être préservée et développée. Le canton de Fribourg défend une agriculture professionnelle, productive, durable, respectueuse de l’environnement et de la santé animale.

Semis de maïs
Semis de maïs © Tous droits réservés - Grangeneuve

L’agriculture fribourgeoise et l’ensemble du secteur agroalimentaire sont tributaires de la politique agricole fédérale. Dans cette perspective, le Conseil d’Etat entend contribuer activement à façonner cette politique et faire entendre la voix du canton de Fribourg dans le débat amorcé avec la mise en consultation de la Politique agricole 22+.

Le Conseil d’Etat salue tout d’abord le fait que l’enveloppe financière globale soit maintenue. Une certaine stabilité est bienvenue pour permettre aux exploitants agricoles de planifier sur la durée d’importants investissements, après l’importante adaptation consécutive à la politique agricole 2014. Le Conseil d’Etat salue en outre la volonté de thématiser le sujet de la formation agricole tout en estimant que le succès d’une exploitation agricole ne dépend pas uniquement du niveau de formation de ces exploitants. Encourager la formation supérieure est une bonne chose mais imposer le brevet comme une nouvelle exigence pour l’obtention de paiement directs est excessif.

En matière de droit foncier rural, l'ouverture proposée pour les « personnes morales en relation avec l’agriculture paysanne » offrirait de nouvelles possibilités à des entreprises particulièrement dynamiques. L’assouplissement des règles en matière de charge maximale, pour éviter le surendettement, va dans le même sens.

Le Conseil d’Etat a pris connaissance du projet de promouvoir des stratégies agricoles régionales, qu’il juge intéressant, tout en relevant les difficultés de mise en oeuvre. Les projets d’irrigation dans la Broye ou du Seeland pourraient par exemple en bénéficier.

De manière générale, le Conseil d’Etat déplore toutefois la complexité croissante de la mise en application de la politique agricole, qui va à l’encontre de la volonté générale de simplification administrative dans le domaine.

La charge administrative et financière continue en effet d’augmenter pour les cantons. Des efforts supplémentaires sont à prévoir, notamment pour l'introduction de variantes spécifiques à chaque exploitation en faveur de la biodiversité, ou pour de nouvelles contributions en matière de santé animale difficiles à mettre en oeuvre avec les instruments proposés. Les contributions pour une « agriculture adaptée aux conditions locales », qui devraient remplacer les contributions à la « qualité du paysage » et la « mise en réseau », demanderaient un effort de conversion très important.

Par ailleurs, l’augmentation attendue du cofinancement cantonal à 30% (contre 10% actuellement) représentera un surcoût très important pour les cantons (de l’ordre de 4 millions de francs pour le canton de Fribourg). Ce nouveau transfert de charges, contraire à la répartition des tâches établie entre les cantons et la Confédération, n’est pas admissible. Il y a par ailleurs un risque de voir se développer une agriculture à deux vitesses, celle des cantons à forte capacité financière qui pourront profiter de l’ensemble des financements fédéraux, et celle des cantons financièrement plus faibles, qui verront leur secteur agricole prétérité.

L’impact financier sur les exploitations agricoles doit en outre être évalué plus en détail. Le risque existe de voir la compétitivité de tout le secteur agroalimentaire mise à mal par l’augmentation des coûts liés aux exigences croissantes imposées par le projet de PA22+. Des réflexions devraient ainsi être menées sur le rapport coûts / bénéfices de l’ensemble des mesures proposées par la politique agricole.

Le Conseil d’Etat regrette par ailleurs le projet de suppression de la « prestation en faveur de la production indigène » pour l’octroi des contingents d’importation, et de celle des « mesures d’allègement du marché ». Il serait contre-productif de se priver d’instruments qui ont fait leurs preuves et qui ont du sens, en particulier pour les régions de montagnes et à fort cheptel comme le canton de Fribourg.

Le Conseil d’Etat souhaite en outre que des propositions soient faites en matière de gestion des risques, notamment face aux défis du changement climatique et des prix fluctuants suite à d’éventuelles ouvertures des marchés.

Le canton de Fribourg s’engage pour une agriculture professionnelle, productive, respectueuse de l’environnement et de la santé animale. La production agroalimentaire doit être durable, y compris en donnant à ses acteurs les moyens de maintenir et de développer leurs exploitations, dans un environnement de plus en plus concurrentiel. Un accent particulier doit être mis sur l'innovation, l'amélioration de la valeur ajoutée de la production agricole et le positionnement des produits en Suisse et à l’étranger.

La période de consultation sur le projet de PA22+ se terminant le 6 mars prochain, le Conseil d’Etat prendra position de manière détaillée d’ici quelques semaines.

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