Lorsque des communes fusionnent l'année qui suit les élections communales générales, leurs élus restent en fonction jusqu'à l'entrée en vigueur de la fusion.

Votation, le bulletin est glissé dans l'urne
Votation, le bulletin est glissé dans l'urne © 2018 Etat de Fribourg

Lorsqu'une fusion entrant en vigueur le 1er janvier de l'année suivant le renouvellement intégral des autorités communales est promulguée au plus tard le 30 novembre de l'année qui précède ce renouvellement, la législature se prolonge pour ces communes, et leurs élus restent en fonction jusqu'à l'entrée en vigueur de la fusion.
Pour ces communes, les élections générales sont remplacées par l'élection de leurs représentants au sein des autorités de la nouvelle commune, qui a lieu préalablement à l'entrée en vigueur de la fusion (art. 136c de la loi sur les communes).

Actualités liées