Mise en consultation de l’avant-projet de loi sur le financement de la politique

11 Septembre 2019 -13h30

Le Conseil d’Etat met en consultation l’avant-projet de loi sur le financement de la politique. Cet avant-projet vise à mettre en œuvre le nouvel article constitutionnel accepté par le peuple fribourgeois le 4 mars 2018 suite à l’initiative « Transparence et financement de la politique ». L’avant-projet de loi précise les modalités d’application de ces nouvelles dispositions, tout en garantissant une mise en œuvre pragmatique et conforme à la volonté des citoyennes et citoyens. La consultation court jusqu'au 4 décembre 2019.

Transparence
Transparence © Tous droits réservés - Pixabay/CCO

Dans sa séance du 27 août 2019, le Conseil d’Etat a autorisé la mise en consultation de l’avant-projet de loi sur le financement de la politique. Cet avant-projet vise à mettre en œuvre l’initiative constitutionnelle « Transparence et financement de la politique » acceptée par le peuple fribourgeois le 4 mars 2018.

L’avant-projet définit en substance les personnes et organisations soumises à l’obligation de transparence, mais aussi les autorités compétentes pour vérifier les comptes des partis politiques, groupements politiques, comités de campagnes et organisations constitués et/ou prenant part à des campagnes électorales ou de votation. Il est aussi déterminé quels élus et élues devront s’acquitter de la nouvelle obligation, qui leur est imposée par la Constitution, de rendre publics les revenus qu’ils et elles tirent, directement ou indirectement, de leur mandat électif. Le projet de loi détermine également l’organe chargé de vérifier ces données.

L’avant-projet prévoit d’appliquer les nouvelles exigences en matière de transparence aux campagnes cantonales, mais non aux campagnes communales, laissant aux communes, en vertu de leur autonomie, le soin d’introduire de telles mesures à leur niveau. S’agissant des élections, l’avant-projet porte tant sur les élections des membres du Conseil d’Etat, du Grand Conseil et des préfets que sur celles des membres du Conseil des Etats et du Conseil national même si ces dernières sont controversées.

L’avant-projet prévoit en outre que les organisations participant à une campagne en vue d’une élection ou d’une votation déposent un budget de campagne avant le scrutin, ainsi qu’un décompte final une fois l’élection ou la votation passée.

Quant aux personnes élues, elles devront rendre public non seulement les revenus tirés de leur mandat , mais aussi ceux des activités exercées en lien avec ledit mandat. Afin de mettre en œuvre cette dernière notion, le Conseil d’Etat propose de s’inspirer du registre des intérêts que doit remplir chaque élu à son entrée en fonction, en application de la législation cantonale sur l’information et l’accès aux documents.

L’avant-projet propose finalement de conditionner le versement de la participation de l’Etat aux frais de campagne électorale au strict respect des règles posées en matière de transparence du financement de la politique. Il est aussi proposé d’assortir les nouvelles obligations d’une sanction pénale, pour éviter qu’elles ne demeurent lettre morte.

Les éventuelles remarques sont à faire parvenir d’ici le 4 décembre 2019 au Service des affaires institutionnelles, des naturalisations et de l’état civil (SAINEC) par courrier électronique .

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