Directives pour la pose d’affiches lors des campagnes électorales

4 Juillet 2019 -15h11

Les présentes directives ont pour but de fixer des exigences uniformes pour l’ensemble du canton en matière de pose d’affiches lors de campagnes électorales.
Sauf avis contraires, elles s’appliquent aux campagnes électorales dès l’année 2019 et pour les années suivantes.

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Préambule

Aux abords des routes, la publicité et les réclames routières sont régies par la législation fédérale et cantonale, dont les partis doivent tenir compte, sous réserve des dispositions des présentes directives.  

Dans la mesure où les élections touchent la population de l’ensemble du canton, qui doit être dûment informée, un intérêt général est en jeu, ce qui justifie le régime particulier prévu par les présentes directives.

Rappel des règles

L’article 96 alinéa 1 de l’ordonnance sur la signalisation routière (OSR ; RS 741.21) fixe le principe général selon lequel sont interdites les réclames routières qui pourraient compromettre la sécurité routière.

Les principales interdictions sont les suivantes :

  1. Aucune publicité électorale ne sera placée le long des autoroutes et semi-autoroutes (article 98 alinéa 1 OSR).
  2. La publicité électorale ne doit pas rendre plus difficile la perception des autres usagers de la route, par exemple aux abords des passages pour piétons, des intersections ou des sorties (article 96 alinéa 1 lettre a OSR). Ainsi, elle ne peut être placée :
    • dans les giratoires (intérieur et extérieur + dans un rayon de 25 m) ;
    • dans les virages ;
    • sur des dos d’âne ;
    • dans les intersections et les carrefours (dans un rayon de 25 m).
  3. La publicité électorale ne doit en aucun cas réduire l’efficacité de la signalisation routière (article 96 alinéa 1 lettre d OSR).
  4. La publicité électorale ne doit pas être placée sur les panneaux officiels de signalisation routière - peu importe leur nature, leur forme, leur emplacement - ou à leurs abords immédiats (article 97 alinéa 1 OSR).
  5. La publicité électorale ne doit pas être placée sur la chaussée (sauf dans les zones piétonnes) ou dans le gabarit d’espace libre de la chaussée (article 96 alinéa 2 lettres a et b OSR).
  6. La publicité électorale doit prendre en compte le respect de la nature. Par exemple, elle n’a pas à être placée sur les arbres.
  7. La publicité électorale doit être placée à au moins 1,65 m du bord de la chaussée (article 93a de la loi sur les routes [LR ; RSF 741.1] par analogie).

Où peut-on placer des affiches ?

En application de l’OSR, la publicité électorale peut être placée tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des localités. Les règles mentionnées sous chiffre 3 sont applicables dans tous les cas.

Emplacements désignés par les communes

La loi sur les réclames (LRec ; RSF 941.2) prévoit que les communes désignent, à l’intérieur des localités, les emplacements destinés à la réclame (panneaux d’affichage, façades de bâtiments, etc.).

Les Préfets rappellent aux communes l’intérêt à définir les emplacements précités, dans la mesure où, sur ces emplacements, les affiches et annonces de fête peuvent être placés sans demande ni autorisation préalable.

Là où les communes n’auraient pas prévu ces emplacements, les poseurs d’affiche veilleront au respect des règles rappelées sous chiffre 3 et à prendre en compte les intérêts des tiers.

Autorisation

Lors des campagnes électorales, les partis n’ont pas à demander d’autorisation au sens de l’article 2 LRec pour la pose de leurs affiches, au vu de l’intérêt général mentionné en préambule.

Les partis doivent toutefois obtenir l’accord du propriétaire du fonds où seront posées les affiches et autres publicités électorales.

Les affiches et autres publicités électorales devront être retirées dans la semaine suivant le scrutin concerné. Passé ce délai, elles seront enlevées aux frais des responsables, sur ordre de l’autorité compétente.

Contrôles

Les dernières campagnes d’affichage ont mis en évidence un certain nombre de problèmes, qui obligent l’autorité préfectorale à se montrer plus stricte.

En ce sens, les Préfets attendent des communes qu’elles veillent, sur leur territoire, à l’application correcte des présentes directives (article 12 LRec). Le Service des ponts et chaussées (SPC) ainsi que la Police cantonale procéderont, eux aussi, à des contrôles.

Si des affiches devaient être placées en dehors des endroits autorisés, il est demandé à la Police cantonale et aux cantonniers de les enlever, le cas échéant aux frais des responsables. Si des affichettes devaient être posées, voire collées sur la signalisation routière, le travail de nettoyage qui en découlerait sera également facturé aux responsables.

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