Un événement d'état civil survenu à l'étranger (naissance, reconnaissance d'enfant, adoption, mariage, partenariat, divorce, changement de nom ou de sexe, décès, etc...) n'est pas automatiquement reconnu en droit suisse. Ils sont reconnus à condition :
- Qu’ils ont été valablement reconnus par le droit étranger,
- Que les actes et documents ont été authentifiés par la représentation suisse,
- Que le droit de procédure a été respecté,
- Qu’ils n'ont pas été établis à l'étranger pour contourner les prescriptions du droit suisse,
- Qu’ils ne contreviennent pas à l'ordre juridique suisse.
MARCHE A SUIVRE
- Adressez-vous à la représentation suisse sur place (ambassade ou consulat). Elle vous renseignera sur les documents à déposer et autres formalités à accomplir selon le pays concerné.
Liste des représentations suisses à l’étranger
- Remettez vos documents à la représentation suisse en précisant toujours votre lieu d'origine et votre lieu de domicile. Ces informations sont essentielles afin que vos documents soient transmis au bon endroit.
- Une fois le dossier complet, avec des documents légalisés par la représentation suisse, cette dernière le transmet par voie diplomatique à l’autorité fédérale compétente à Berne, qui réachemine les dossiers vers les Autorités de surveillance des divers cantons pour examen et transcription dans le registre fédéral si les conditions sont remplies:
- Pour le traitement des demandes des personnes originaires du canton et les membres étrangers de leur famille, l'autorité de surveillance du canton de Fribourg est compétente.
- Pour le traitement des demandes des personnes étrangères, l'autorité de surveillance du canton du domicile a la compétence.
Attention: la procédure prend généralement plusieurs semaines, voire plusieurs mois.
- Une fois l’événement d’état civil enregistré dans le registre suisse, une communication est adressée à la commune de domicile et au SPomi si nécessaire.
BASES LÉGALES
- Art. 45 al. 1 et 2 ch. 4 du Code civil suisse (CC ; RS 210)
- Art. 23 et 39 de l’Ordonnance sur l’état civil (OEC ; RS 211.112.2)
- Art. 17, 25-32 de la Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP ; RS 281)