Le SAINEC réalise les principales prestations suivantes dans ses domaines d'activités :
Domaine « Etat civil »
- Tenue du registre informatisé de l'état civil « Infostar »
- Délivrance d'actes
- Enregistrement et examen de déclarations (soumission du nom au droit national, données non litigieuses. déclarations de reconnaissance)
- Réception et traitement des dossiers de mariage
- Recherches généalogiques
- Examen de requêtes d'adoption et de changement de nom / prénom
- Traitement des dossiers de consultations politiques
- Renseignements et conseils (aux usagers et aux officiers de l'état civil)
Domaine « Naturalisations »
- Traitement des dossiers de naturalisation et de consultations politiques
- Dénonciations d'actes frauduleux
- Renseignements et conseils (aux usagers et aux communes)
- Collaboration renforcée avec les autres autorités amenées à statuer en matière de naturalisation (Confédération, cantons, communes)
- Appui et conseils aux candidates et candidats à la naturalisation
Domaine « Affaires institutionnelles »
- Droits politiques
- Relations Eglises-Etat
- Politique des langues
- Conseil des Jeunes
- Constitution cantonale
- Elaboration de prises de position lors de consultations cantonales et fédérales
- Conseil juridique à la Direction IAF et aux unités de la DIAF;
- Traitement des dossiers d'oppositions et de recours;
- Rédaction de décisions de première instance;
- Elaboration et contrôle de projets de lois et rédaction d'actes législatifs;
- Surveillance de l'Autorité foncière cantonale.
Le domaine « Affaires institutionnelles » est ponctuellement chargé de projets législatifs en lien avec diverses tâches incombant à l'Etat. Par exemple :
- le suivi de la législation sur les préfets
- la gouvernance publique
- la médiation administrative
- le Guichet unique
Bases légales
Les principales bases légales du SAINEC sont les suivantes :
- Constitution fédérale de la Confédération Suisse du 18 avril 1999
- Constitution cantonale du 16 mai 2004
- Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CCS)
- Loi fédérale de la nationalité du 20 juin 2014 (LN)
- Ordonnance fédérale du 17 juin 2016 sur la nationalité suisse (OLN)
- Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)
- Ordonnance fédérale du 28 avril 2004 sur l'état civil (OEC)
- Ordonnance fédérale du 27 octobre 1999 sur les émoluments en matière d'état civil (OEEC)
- Loi cantonale du 14 septembre 2004 sur l'état civil (LEC)
- Règlement du 1er juillet 2013 d'exécution de la loi cantonale sur l'état civil (REC)
- Loi du 14 décembre 2017 sur le droit de cité fribourgeois (LDCF)
- Règlement d'exécution de la loi sur le droit de cité fribourgeois (RDCF)
- Loi cantonale du 6 avril 2001 sur l'exercice des droits politiques
- Règlement du 10 juillet 2001 de la loi cantonale sur l'exercice des droits politiques
- Loi cantonale du 22 juin 2001 sur la participation de l'Etat aux frais des campagnes électorales
- Loi cantonale du 26 septembre 1990 sur les rapports entre les Eglises et l'Etat