Faits survenus à l’étranger, déclarations et décisions étrangères

Les personnes de nationalité suisse, ainsi que les ressortissants étrangers qui ont une relation avec un citoyen suisse en vertu du droit de la famille, sont tenus d’annoncer la survenance des faits d’état civil qui les concernent à la représentation compétente de la Suisse, soit au consulat ou à l'ambassade. Elles ont la même obligation s’agissant des déclarations et des décisions étrangères.