Les fournitures scolaires pour le canton et les activités scolaires sous la responsabilité des communes

21 Janvier 2019 -13h00

Le Conseil d’Etat se rallie à la demande de l’Association des communes fribourgeoises et des associations de communes pour les CO et propose au Grand Conseil de modifier la loi scolaire en se basant sur le principe de désenchevêtrement des tâches et des charges entre l’Etat et les communes. Ainsi, les frais liés aux fournitures scolaires sont pris en charge de l’Etat alors que les communes continueront à assumer le financement des activités culturelles et sportives. Les frais de traitement des enseignants en cas de changements de cercle scolaire d’un-e élève au cycle d’orientation – prononcés pour des raisons de langue ou en faveur du programme Sports-Arts-Formation – seront également financé par l’Etat. Par contre, les communes et les associations de communes devront faire un effort particulier pour que les élèves aient accès à une alimentation saine.

Enfants en tenue de ski sur une piste enneigée
Les camps de ski sont appréciés des élèves, ici aux Paccots © 2018 Etat de Fribourg – Staat Freiburg - Aurélie Felli, www.creationphoto.ch

Faisant suite à l’arrêt du Tribunal fédéral du 7 décembre 2017 qui a précisé l’étendue de la gratuité de l’enseignement obligatoire et par conséquent limité la participation des parents aux frais scolaires, la Direction de l’instruction publique, de la culture et du sport a mis en consultation des propositions de modifications de la loi scolaire et de la loi sur la pédagogie spécialisée en septembre dernier. Dans sa séance du 15 janvier 2019, le Conseil d’Etat a adopté le Message y relatif, avec comme fil rouge, le désenchevêtrement des tâches entre l’Etat et les communes. Il transmet ainsi le projet de loi et le Message au Grand Conseil.

Pour faire suite à l’arrêt du TF
C’est la variante qui propose la prise en charge par l’Etat de l’ensemble des fournitures scolaires et laisse aux communes le financement des activités scolaires (les subventions J+S et l’aide cantonale en appoint des subventions J+S restent acquises) qui a été choisie par le Conseil d’Etat. Plébiscitée par 91 communes et 23 organes, elle correspond à un montant de 6,5 millions de francs pour le canton. Les communes financent en contrepartie l’ensemble des activités scolaires, en s’acquittant d’un surcoût de 3,8 millions de francs. Ce sont les établissements scolaires qui définissent ce qu’ils entendent organiser, visiter ou découvrir avec leurs élèves : les communes décident de leur financement.
Afin de soutenir les communes qui ont assumé, sans participation financière des parents, les fournitures et activités scolaires durant les années scolaires 2018/19 et 2019/20, l'Etat contribue à leurs frais par le versement d'une subvention forfaitaire de 75 francs par élève et par année scolaire.

Eine kleine Schülergruppe schaut eine Skulptur von Jean Tinguely an
Schülerinnen und Schüler schauen eine Skulptur von Jean Tinguely an © Tous droits réservés
Eine kleine Schülergruppe schaut eine Skulptur von Jean Tinguely an

Classe relais pour le degré primaire
La proposition d’une classe relais au degré primaire a été plébiscitée par 89 communes et 27 organes. L’Etat et les communes se partagent les frais de fonctionnement de la structure. Dans l’optique du désenchevêtrement des tâches, les communes doivent organiser et prendre en charge les coûts de transports des élèves.

Les modifications apportées à la loi scolaire concernent également d’autres thèmes :

Prise en charge cantonale des frais de scolarité hors cercle scolaire de domicile (Motion 2016-GC-130 Antoinette De Weck / Rose-Marie Rodriguez)
Le Conseil d’Etat se rallie à cette motion qui a été acceptée par le Grand Conseil et qui, en phase de consultation, a été plébiscitée par 83 communes et 16 organes. Dans la mesure où ces changements de cercle scolaire sont, selon les motionnaires, décidés par le canton - les communes ne sont que consultées – et sont la conséquence d’une politique cantonale qui encourage le bilinguisme ainsi que les carrières sportives et artistiques, l’Etat prendra en charge les coûts relatifs aux frais de traitement des enseignants au cycle d’orientation. Environ 40 élèves par année sont concernés, ce qui représente un coût annuel de 160'000 francs pour le canton.

Bilinguisme et changement de cercle scolaire pour raison de langue (Motion 2018-GC-77, Nicolas Kolly / Benjamin Gasser)
Le Conseil d’Etat propose de rejeter la motion et suggère de modifier l’article 3 al. 2 de l’ordonnance fixant des montants maximaux facturés dans le cadre de la scolarité obligatoire (RSF 411.0.16) en distinguant les communes conventionnées avec l’ELPF et les autres, ainsi que l’article 2 de la même ordonnance si les montants indiqués devaient être revus à la hausse.

Interdiction ou limitation des sodas et barres chocolatées dans les distributeurs et restaurants du degré secondaire I (CO) (Motion 2016-GC-132 Nicolas Repond / Nicole Lehner-Gigon)
La disposition proposée par le Conseil d’Etat vise tous les établissements de la scolarité obligatoire et non seulement les cycles d’orientation. Elle concerne autant les récréations, la restauration proposée à midi dans les établissements que la mise à disposition de distributeurs automatiques. Cette disposition n’instaure pas une interdiction formelle des boissons et aliments hypersucrés dans les écoles, mais exige des communes et associations de communes, ainsi que de leurs prestataires, un effort particulier qui a pour but la santé des élèves.

Congé le mercredi après-midi
Quant au congé du mercredi après-midi pour l’ensemble des élèves du CO, la proposition a été rejetée par 84 communes et 23 organes. Pour plusieurs partenaires consultés, l’idée d’un congé le mercredi après-midi est en soi séduisante mais les écueils sont trop nombreux pour l’introduire à satisfaction. La disponibilité des infrastructures (salles spéciales, halles de sport, piscines, cantines scolaires) actuellement sur-occupées, la réorganisation des transports scolaires et des repas de midi,  la complexification de la planification horaire des classes, l’absence d’offres alternatives sur le mercredi après-midi, voire l’indisponibilité des parents, des animateurs et animatrices, des thérapeutes le mercredi après-midi sont autant d’arguments soulevés par les opposants à la motion et auxquels le Conseil d’Etat se rallie.

Enseignement à domicile
87 communes et 27 organes ont soutenu la proposition d’exiger que la durée d’un enseignement à domicile porte sur des semestres scolaires entiers.

Le désenchevêtrement des tâches

Le Conseil d’Etat a inscrit le projet de désenchevêtrement des tâches Etat/communes (DETTEC) dans son programme gouvernemental 2012-2016 (défi no 6, point 6 : « Renforcer la place des communes comme premier niveau des institutions cantonales »). Le 4 juin 2013, il a institué une organisation de projet chargée d’examiner la répartition des tâches entre l’Etat et les communes et de proposer une nouvelle répartition des tâches octroyant les compétences à l’entité publique la mieux à même de les accomplir. Ce projet doit en particulier octroyer aux communes la plus grande liberté possible pour les décisions de portée locale, en tenant compte notamment de leur taille et de leurs moyens. Le Comité de pilotage du DETTEC a fixé trois objectifs au projet :

  • Octroi de chaque tâche au niveau (Etat ou commune) le mieux à même de pouvoir l’accomplir ;
  • Octroi de la plus grande liberté possible aux communes pour les décisions de portée locale (dans les limites de l’autonomie financière communale) ;
  • Recherche de la répartition des tâches offrant à la population les services les plus profitables, notamment sous l’angle du rapport qualité-prix.

C’est la DIAF qui est responsable du projet DETTEC.

 

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