Votation populaire du 22 septembre 2024 ETAT DE FRIBOURG Loi sur les prestations complémentaires pour les familles

Annonce

En bref

Présentation de l'objet

Les prestations complémentaires pour famille, de quoi s'agit-il?

Comment sont calculées les prestations complémentaires familles

Combien de familles sont concernées par les prestations complémentaires familles ?

Le coût de l'introduction des prestations complémentaires familles

Ces coûts ne seront donc plus supportés par l'aide sociale.

Le point de vue des Autorités

Les débats parlementaires

Demande de renvoi

Age des enfants

Financement

Questions fréquentes

Pourquoi introduit-on des prestations complémentaires familles alors que les ersonnes pourraient recevoir une aide sociale?

Comment sont calculées les prestations complémentaires familles annuelles?

Qu'est-ce que le revenu hypothétique ?

Quel sera le rôle des guichets familles ?

Le texte soumis en votation populaire

1

1 Dispositions générales et principes

Art. 1 Objet et but

1

2

3

Art. 2 Principes

1

2

3

4

Art. 3 Subsidiarité

1

2

3

Art. 4 Conditions personnelles

1

2

3

4

5

Art. 5 Concours de droits

1

2

3

4

Art. 6 Membres de la famille

1

Art. 7 Composants des prestations

1

2 Prestation complementaire annuelle

Art 8 Calcul

1

Art. 9 Dépenses reconnues

1

2

3

Art. 10 Revenus déterminants

1

2

3

Art. 11 Revenu hypothétique

1

2

3

3 Remboursement des frais de garde pour enfants et des frais de

Art. 12 Remboursement des frais de garde pour enfants

1

2

3

4

Art. 13 Remboursement des frais maladie

1

2

3

4 Accompagnement social

Art. 14 Objectif

1

Art. 15 Contenu

1

Art. 16 Compétence et organisation

1

2

3

Art. 17 Surveillance

1

Art. 18 Obligation de collaborer des membres de la famille

1

2

3

5 Organisation, dispositions communes et financement

Art. 19 Organe d'application

1

2

Art. 20 Echange des données et système d'information

1

2

3

4

Art. 21 Naissance et extinction du droit

1

2

Art. 22 Obligation de renseigner - Ayant droit et tiers

1

2

3

4

Art. 23 Assistance administrative

1

2

Art. 24 Obligation de garder le secret

1

Art. 25 Réduction, suspension ou suppression des prestations

1

Art. 26 Restitution

1

2

3

Art. 27 Compensation

1

2

3

Art. 28 Garantie d'un emploi des prestations conformes à leur but

1

Art. 29 Contrôle périodique des dossiers

1

2

Art. 30 Observation - Principe

1

2

Art. 31 Observation - Conditions

1

2

Art. 32 Observation - Mandat

1

Art. 33 Observation - Résultat et protection des données

1

2

3

Art. 34 Couverture financière des prestations

1

Art. 35 Couverture financière de l'organisation

1

2

3

6 Dispositions pénales

Art. 36 Dispositions pénales

1

2

3

4

7 Voies de droit

Art. 37 Voies de droit

1

2

8 Dispositions finales

Art. 38 Evaluation

1

2

3

Art. 39 Exécution

1

2

3

4

Dispositions transitoires

Clauses finales

Pour de plus amples informations

Fin de l'enregistrement