Réduction de primes : le Conseil d’Etat augmente les limites de revenu pour les couples mariés

23 Octobre 2019 -12h00

Le Conseil d'Etat augmente de 600 francs les limites de revenu pour les couples mariés donnant droit à des réductions de primes pour l'année 2020.

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Près de 28% des citoyen-ne-s fribourgeoises bénéficient aujourd’hui de réductions de primes, selon des limites de revenu fixées par le Conseil d’Etat (voir encadré). Le Conseil d'Etat a augmenté de Fr. 600.- la limite pour les couples mariés, passant de Fr. 58'400.- à Fr.59'000.-. Cette mesure profitera à environ 10'000 couples mariés sans ou avec enfants.

Pour rappel, le budget 2020 de l'Etat prévoit un montant de 176,3 millions de franc pour les réductions des primes, contre 167,1 millions de francs en 2019. 

Montant de la réduction
Le système d’échelonnement des taux applicables pour le calcul du montant de la réduction des primes pour 2020 reste inchangé. Comme l'année dernière, les taux sont échelonnés sur 60 paliers allant de 1% à 65% de la prime moyenne fixée par le Conseil d'Etat. Le montant de la réduction est déterminé en fonction de l'écart du revenu déterminant  la limite.

Exemples :

  • Ont droit à une réduction minimale de 1% les assuré-e-s qui ont un revenu déterminant de moins de 1.03% inférieur à la limite légale applicable 
  • Ont droit à une réduction de 35.71% les assuré-e-s qui ont un revenu déterminant qui est de 32.55% et 33.56% inférieur à la limite légale applicable ;
  • Ont droit à une réduction maximale de 65% les assuré-e-s qui ont un revenu déterminant de 60.01% ou plus inférieur à la limite légale applicable.

Révision annuelle automatique pour les bénéficiaires actuels
Pour les assuré-e-s soumis à l’impôt ordinaire, bénéficiaires d’une réduction des primes jusqu’au 31.12.2019, le droit aux subsides sera réexaminé automatiquement par la Caisse de compensation cantonale au moyen de l’échange électronique des données fiscales fournies par le Service cantonal des contributions et prévu par la législation cantonale.
Les personnes qui ont déjà reçu l'avis de taxation fiscale 2018 vont recevoir vers mi-novembre automatiquement une nouvelle décision par envoi postal. 
Les assureurs quant à eux vont recevoir la même décision par voie électronique. Cela leur permettra d'adapter la première facture pour l'année 2020 en déduisant le montant de réduction correct. 
Environ 30 000 à 40 000 ménages recevront ainsi une décision en novembre.  
Les personnes qui ont reçu leur avis de taxation pour 2018 à partir de mi-octobre recevront une décision révisée automatique à partir du mois de décembre 2019.

Pour les personnes qui changent d’assureur pour 2020, la décision sera également transférée automatiquement de l'ancien au nouvel assureur par une procédure électronique. Il n'est donc pas nécessaire d'informer la Caisse de compensation des changements d'assureur.

Nouvelles demandes
Les personnes soumises à l’impôt ordinaires qui entrent dans le cadre des ayants droit à la réduction des primes, mais qui n’ont pas encore déposé une demande, recevront individuellement le formulaire «Demande de réduction des primes pour l’année 2020».
Ainsi, environ 10 000 à 15 000 ménages seront informés directement. 

Calcul du droit à la réduction de primes
Toute personne peut vérifier si elle a droit à une réduction de primes par un calcul en ligne sur le site de la Caisse de compensation du canton de Fribourg (www.caisseavsfr.ch). L'outil sera adapté pour les données de l'année 2020 vers fin novembre. D’ici là, le calcul en ligne avec les données pour l'année 2019 reste possible.

Limite de revenu

Les limites du revenu pour l’année 2020 se présentent comme suit :

  • Pour une personne seule sans enfant à charge: Fr. 36’000. —
  • Pour un couple marié sans enfant à charge: Fr. 59'000.—; à ce montant s’ajoutent Fr. 14’000.— par enfant à charge ;
  • Pour une personne seule avec enfant(s) à charge: Fr. 43’400 reste inchangé; à ce montant s’ajoutent Fr. 14’000.— par enfant à charge.

 

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