Loi sur l’imposition des véhicules : révision complète et extension des réductions fiscales favorisant les voitures de tourisme propres

8 Juillet 2019 -09h00

La Direction de la sécurité et de la justice met en consultation l’avant-projet de loi sur l’imposition des véhicules. Il est prévu d’imposer les voitures de tourisme selon la puissance et non plus selon la cylindrée. Les voitures électriques avec étiquette-énergie A bénéficient d’une réduction d’impôt de 50 %, des réductions sont également prévues pour les véhicules hybrides ou à gaz.

Photo de voiture électrique
Voiture électrique © Tous droits réservés

En septembre 2018, le Grand Conseil a accepté à l’unanimité la motion des députés Eric Collomb et Hubert Dafflon intitulée « Pour une imposition sur les véhicules cohérente et durable » visant une refonte des critères d’imposition. Ce jour, la Direction de la sécurité et de la justice met en consultation un avant-projet de loi. Celui-ci s’inscrit dans le cadre défini en 2018 : garantir une masse fiscale équivalente – soit plus de 108 millions de francs –, moduler l’imposition de base des voitures de tourisme par des composantes environnementales et énergétiques, imposer les véhicules de plus de 3,5 tonnes affectés aux transports de personnes ou de choses selon le poids total et non plus selon la charge utile.

Voitures de tourisme
L’avant-projet prévoit une imposition progressive des voitures de tourisme selon la puissance du moteur. Contrairement à la cylindrée, la puissance est disponible pour tous les types de motorisation : thermique, hybride ou encore électrique. Il est prévu une charge fiscale comprise entre 252 francs et 1257 francs par an. Afin d’encourager l’usage de véhicules propres, deux genres de réduction sont introduits. Une réduction environnement de 30 % est accordée aux véhicules électriques ou à hydrogène, respectivement 15 % aux véhicules hybrides ou à gaz. En plus, une réduction énergie de 20 % est accordée aux véhicules avec une étiquette A, respectivement 10 % avec une étiquette B.

Périodiquement, l’Office fédéral de l’énergie redéfinit l’étiquette-énergie attribuée aux véhicules. Celle-ci détermine le droit à une éventuelle réduction. Les réductions environnement et énergie peuvent être, le cas échéant, cumulées. Elles ne sont pas limitées dans le temps, sauf en cas de régression au niveau de l’étiquette-énergie. Selon le parc actuel, 16 500 véhicules sont concernés par ces réductions alors que 3780 véhicules avec étiquette-énergie A profitent du système actuel d’exonération limité aux trois premières années civiles.

Au final, l’impact financier pour les 185 000 voitures de tourisme immatriculées dans le canton se décline comme suit. Quelque 42 000 détenteurs bénéficieront d’une réduction d’impôt supérieure à 10 %, à savoir 11 000 détenteurs d’un deuxième véhicule avec plaques interchangeables et 31 000 détenteurs de véhicules présentant un profil environnemental favorable ou dotés d’une grosse cylindrée mais d’une puissance limitée. D’autre part, 24 000 détenteurs enregistreront une hausse de la facture d’impôt comprise entre 11 % et 25 %, et 13 000 détenteurs verront leur facture majorée de plus de 25 %. Il s’agit pour l’essentiel de véhicules présentant une petite cylindrée développant une importante puissance. Enfin, 94 000 détenteurs enregistrent une variation comprise entre une réduction de 10 % et une majoration de 10 %.

Principaux autres points de la révision
Les autres modifications de l’avant-projet de loi sont les suivants.

  • Pour les immatriculations avec des plaques interchangeables, l’imposition de 40 % du deuxième véhicule est progressivement supprimée afin de s’aligner sur la pratique de la majorité des cantons.
  • L’imposition des remorques et semi-remorques dont le poids total est supérieur à 3,5 tonnes est revue afin de corriger une fiscalité trop lourde en comparaison intercantonale ; plus de 1000 unités sont concernées, soit une diminution de charge de 600 000 francs par an.
  • L’augmentation régulière du gabarit, du poids ou encore de la vitesse des tracteurs et machines agricoles justifient quant à elle la création d’un nouveau palier tarifaire de 240 francs par an pour les engins d’un poids total supérieur à 3,5 tonnes. Plus de 7000 unités sont concernées, soit des rentrées supplémentaires de 600 000 francs par an. Pour les engins agricoles de moins de 3,5 tonnes, l’impôt est de 120 francs par an.
  • L’exonération de près de 3000 vélos électriques immatriculés (45 km/h) est maintenue.

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