Une palette élargie en matière d’amendes d’ordre

21 Février 2020 -09h40

La Direction de la sécurité et de la justice met en consultation un avant-projet de loi et d’ordonnance d’exécution de la nouvelle législation fédérale sur les amendes d’ordre. Le champ d’application de l’amende d’ordre s’en trouve élargi, tout comme les autorités cantonales compétentes pour les prononcer. Ce nouveau cadre légal règle également les modalités de délégation de compétences aux communes.

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Entrée en vigueur le 1er janvier dernier, la nouvelle loi fédérale sur les amendes d’ordre (LAO) a étendu le champ d’application de la procédure simplifié de l’amende d’ordre. Jusqu’alors essentiellement réservée aux infractions à la loi sur la circulation routière et dans une moindre mesure à loi sur les stupéfiants, l’amende d’ordre (AO) peut désormais être prononcée pour des contraventions à de nombreuses autres lois fédérales : loi sur les étrangers et l’intégration, loi sur l’asile, loi sur la protection de la nature et du paysage, loi sur la protection de l’environnement, loi sur les armes, lois sur la chasse et sur la pêche, ou encore loi sur les denrées alimentaires, pour n’en citer que quelques-unes.

Les cantons se doivent dès lors d’adapter leur législation d’application. L’avant-projet mis en consultation ne change pas fondamentalement le cadre de compétence actuel. Il confirme notamment la compétence générale de percevoir des amendes d’ordre attribuée à la Police cantonale. Mais il élargit également le champ de compétence des communes et les conditions que celles-ci doivent remplir, notamment en termes de formation des agents communaux.

Il en va de même de certaines catégories du personnel de la Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts, qui ont déjà la compétence de prononcer des AO prévues par la législation cantonale. L’avant-projet en profite donc pour supprimer les AO cantonales qui désormais font doublon avec les nouvelles AO prévues par la législation fédérale, notamment en matière de chasse et de pêche.

Enfin, l’avant-projet désigne le Service de la population et des migrants (SPoMi) comme autorité compétente pour infliger certaines AO en lien avec la législation sur les étrangers.

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