Le Service de la justice forme les assesseurs des justices de paix au nouveau droit de la protection de l'enfant et de l'adulte

21 Février 2014 -09h45

Afin de parfaire les compétences juridiques des assesseurs des justices de paix, le Service de la justice a mis sur pied une formation continue sur le droit de la protection de l'enfant et de l'adulte. Une solution interne financièrement avantageuse, mais qui démontre surtout l'importance que le canton accorde à la qualité de l'application de cette nouvelle législation, qui a remplacé depuis le 1er janvier 2013 l'ancien droit de la tutelle.

 

Remplaçant l'ancien droit de la tutelle, la nouvelle législation fédérale sur la protection de l'enfant et de l'adulte est entrée en vigueur le 1er janvier 2013. Elle offre une palette de mesures plus large, qui permet de s'adapter à chaque cas particulier et qui donne toute sa place à la personne et à sa famille. Entrée en vigueur simultanément, la nouvelle législation cantonale d'application a quant à elle consolidé l'organisation de l'autorité de protection, dévolue à la justice de paix.

En tant qu'autorité de protection, la justice de paix siège depuis lors à trois membres. Le juge de paix, obligatoirement de formation juridique, est secondé par deux assesseurs dotés de compétences attestées dans les domaines pertinents pour le cas traité : psychologie, pédagogie, travail social, santé, comptabilité, gestion des biens, etc. Un renforcement des compétences de l'autorité de protection qui doit permettre de remplir l'objectif de choisir pour chaque cas la mesure ou la combinaison de mesure la plus appropriée.

Si les juges de paix et les greffières et greffiers ont eu l'occasion de se former à la nouvelle législation dans le cadre des cours organisés avant son entrée en vigueur par la Conférence des cantons en matière de protection des mineurs et des adultes (COPMA), tel n'a pas été le cas des assesseurs, qui ont progressivement été nommés par le Grand Conseil en 2012 et 2013.

Afin de parfaire les compétences juridiques de ces assesseurs, non-juristes, le Service de la justice a mis sur pied une formation spécifique sur deux jours. Trois sessions se déroulent durant tout le mois de février, au Centre de formation continue de l'Université de Fribourg. La formation est assurée par la cheffe de service adjointe du Service de la justice, Mme Parisima Vez, qui est également professeure titulaire à la chaire de droit civil de l'Université de Fribourg et a justement donné les cours de master sur la protection de l'enfant et de l'adulte durant près de vingt ans.

Solution interne avantageuse
La mise sur pied de cette formation traduit d'une part l'importance que la Direction de la sécurité et de la justice accorde à la qualité de l'application du droit de la protection de l'enfant et de l'adulte dans notre canton. Et le succès remporté par cette offre, avec 64 assesseurs inscrits, démontre sa pertinence.

Mais cette solution interne est aussi financièrement très avantageuse, puisque seuls les coûts effectifs (location de la salle et documentation) sont facturés aux justices de paix, mais pas l'enseignement. Soit moins de 100 francs par participant pour les deux jours. Une paille comparativement au coût des offres externes de formation continue, que le budget formation des justices de paix aurait difficilement pu assumer.

 

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