Initiatives parlementaires


Le but de l’initiative parlementaire est d’obliger le Grand Conseil à élaborer un projet visant notamment à :

  •  modifier la Constitution, une loi, un décret ou une ordonnance parlementaire existante
  • créer une nouvelle loi, décret ou ordonnance parlementaire 

L’initiative parlementaire a le même but qu’une motion (cf. art. 69 LGC).

 

La différence se situe au niveau de l’organe auquel l’instrument s’adresse. Ainsi, la préparation des projets d’actes législatifs, qui incombe normalement au Conseil d’Etat (art. 111 Cst), est ici attribuée exceptionnellement au Grand Conseil.

 

Article 81-83 LGC


Mise en ligne des interventions parlementaires
Le dépôt et le développement des interventions parlementaires sont publiés dès leur transmission officielle au Conseil d'Etat (sauf pour les "questions"). La réponse du Conseil d'Etat aux interventions parlementaires est mise en ligne lorsque les députés ont reçu le document par courrier. Le débat sur la prise en considération est disponible sur internet dès la publication du Bulletin du Grand Conseil y relatif.

Toutes les initiatives parlementaires dès 2012 sont recensées sur le portail du système d'information du Parlement, Parlinfo.

Les objets antérieurs à 2012 sont disponibles sous le lien suivant : Initiatives parlementaires
 

Formulaire de dépôt

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