Question

La question est une demande d'explication adressée au Conseil d'Etat sur un objet de son administration.

  • La question est déposée auprès de la Chancellerie d'Etat, qui en transmet une copie au Secrétariat.
  • Le Conseil d'Etat répond au plus tard dans les deux mois qui suivent le dépôt de la question.
  • Les règles sur la procédure accélérée (art. 174 et 175) ne sont pas applicables.
  • Les questions portant sur l'administration de la justice sont adressées au Conseil de la magistrature, qui en transmet une copie au Secrétariat.
  • Le Conseil de la magistrature répond au plus tard dans les trois mois qui suivent le dépôt de la question.
  • Les articles 63 al. 1 et 68 s'appliquent par analogie.


Art. 77 - 78a LGC

 

Mise en ligne des interventions parlementaires
Le dépôt et le développement des interventions parlementaires sont publiés dès leur transmission officielle au Conseil d'Etat (sauf pour les "questions"). La réponse du Conseil d'Etat aux interventions parlementaires est mise en ligne lorsque les députés ont reçu le document par courrier. Le débat sur la prise en considération est disponible sur internet dès la publication du Bulletin du Grand Conseil y relatif.

Toutes les questions dès 2012 sont recensées sur le portail du système d'information du Parlement, Parlinfo 

Les objets antérieurs à 2012 sont disponibles sous le lien suivant : Questions

Actualités liées