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Contrat d'apprentissage agricole

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Lors de la signature du contrat, vous voudrez bien remplir trois exemplaires et envoyer les trois exemplaires pour validation à l'Office d'apprentissage du champ professionnel de l'agriculture et de ses professions jusqu'au 30 juin

Points importants du contrat d'apprentissage

(selon le contrat d'apprentissage AgriAliForm et le contrat-type de travail cantonal pour l'agriculture - CTT)

  • Le temps d'essai est de 1 mois. Il peut être prolongé à 3 mois au maximum. Pendant le temps  d'essai, le délai de résiliation est de 7 jours. Le contrat peut être dénoncé avec effet immédiat en cas de justes motifs (art. 337 CO). Sur demande écrite, l'autorité cantonale compétente peut exceptionnellement prolonger à  6 mois au maximum le temps d'essai avant son terme.
  • Le temps de travail hebdomadaire ne peut dépasser 55 heures. Il comprend également le temps nécessaire pour la formation professionnelle et la fréquentation de l'école professionnelle.  L'apprenti(e) a droit à 1 ½ jour de congé hebdomadaire.
  • Jusqu'à l'âge de 20 ans, les apprenti(e)s ont droit à 5 semaines de vacances. Dès l'âge de 20 ans, leur droit aux vacances est de 4 semaines.
  • Les rapports de travail peuvent être résiliés, de part et d'autre, en respectant le délai de résiliation, qui est de  1 mois pour la fin d'un mois durant la première année d'apprentissage, et de 2 mois pour la fin d'un mois à partir de la deuxième année d'apprentissage (d'autres restrictions s'appliquent en cas d'accident, de maladie, de service militaire ou de grossesse). La résiliation doit être adressée par écrit à des fins de preuve et sa réception doit être confirmée (envoi recommandé).
  • L'employeur établit un décompte de salaire mensuel mentionnant les heures supplémentaires, les jours de congé et les vacances, que les deux parties signent.
     
Documents à remettre

Afin de pouvoir finaliser l'enregistrement du contrat d'apprentissage, nous vous prions de joindre aux trois exemplaires du contrat:

  • le bulletin d'inscription à l'Ecole professionnelle agricole 
  • une copie des notes du CO (dernière année) pour les jeunes qui viennent de terminer leur scolarité
  • une copie du premier CFC pour les apprentis de deuxième formation
  • les notes et les attestations des cours interentreprises de la 1ère, resp. 2ème année d'apprentissage pour les apprentis qui ont fait leur formation  - ou une partie de leur formation - en dehors du canton de Fribourg
     

Documents

Adresse

Office d'apprentissage du champ professionnel de l'agriculture et de ses professions
Laurent Guisolan
Rte de Grangeneuve 37
1725 Posieux


Tél. 026 305 55 58
Laurent.Guisolan@fr.ch

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