Retour

Bases légales de la promotion de l'intégration

Retour

La promotion de l'intégration dans le canton de Fribourg s'inscrit dans un double cadre légal: fédéral et cantonal. La Constitution fribourgeoise prévoit notamment que "l’Etat et les communes prennent des mesures pour accueillir et intégrer les étrangères et les étrangers, dans la reconnaissance mutuelle des identités et le respect des valeurs fondamentales de l’Etat de droit".

La politique d'intégration du canton de Fribourg s'inscrit dans un cadre légal fédéral et cantonal:

Législation au niveau fédéral

La loi fédérale sur les étrangers LEtr
Avec la nouvelle loi fédérale sur les étrangers LEtr, entrée en vigueur le 1er janvier 2008, les principes et objectifs de la politique suisse en matière de promotion de l’intégration des migrantes et des migrants ont trouvé pour la première fois un ancrage sur le plan législatif. La LEtr réserve désormais un chapitre entier aux questions d’intégration (le chapitre 8).
L'article 53 LEtr
L'article 53 LEtr souligne que l’intégration est une tâche transversale que la Confédération, les cantons, les communes, les partenaires sociaux, les organisations non gouvernementales et les organisations d’étrangers se doivent d’accomplir en commun. Il définit que l’objectif des mesures d’intégration est de créer des conditions propices à l’égalité des chances et à la participation des étrangers à la vie publique. Les besoins particuliers des femmes, des enfants et des adolescents doivent être pris en compte dans ce contexte. Les champs d’action prioritaires sont également mentionnés, dont en premier lieu l’encouragement de l’apprentissage des langues locales.
L’article 56 LEtr
L'article 56 LEtr dispose que la Confédération, les cantons et les communes veillent à ce qu’une information appropriée soit dispensée aux étrangers concernant les conditions de vie et de travail en Suisse et en particulier leurs droits et obligations.

La notion d’intégration dans la LEtr et dans la LAsi
Le législateur fédéral a scindé le thème de la migration en deux domaines : celui des personnes dépendant de la LEtr et celui des personnes dépendant de la loi sur l’asile (LAsi). Sont concernées par la LAsi les personnes réfugiées (permis B) ou admises à titre provisoire (permis F). Elles bénéficient de mesures d’intégration dites « spécifiques » (cours de langue et d’intégration, mesures d’accueil, de conseil et d’accompagnement, information, etc.). Lire également ici.

Ordonnance sur l’intégration des étrangers OIE
L’ordonnance sur l’intégration des étrangers OIE, entrée en vigueur le 1er janvier 2008, précise et met en œuvre les dispositions sur l’intégration de la LEtr et de la LAsi.

Législation au niveau cantonal

Constitution
L’article 69, al. 1 de la constitution du canton de Fribourg entrée en vigueur le 1er janvier 2005, prévoit que :

  • L’Etat et les communes prennent des mesures pour accueillir et intégrer les étrangères et les étrangers, dans la reconnaissance mutuelle des identités et le respect des valeurs fondamentales de l’Etat de droit.

Loi sur l’intégration LInt
La loi sur l’intégration des migrantes et des migrants et de prévention du racisme a été adoptée par le Grand Conseil fribourgeois le 24 mars 2011. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2012. La loi et son message sont téléchargeables dans la colonne de droite.  

Ordonnance sur l’intégration OInt
L'ordonnance sur l’intégration des migrants et des migrantes et la prévention du racisme OInt a été adoptée le 6 mars 2012 et est entrée en vigueur le 1 avril 2012. Elle est téléchargeable dans la colonne de droite.

Sommaire

 

 

Documents

Actualités liées