Le logotype de l'Etat de Fribourg est protégé par la loi fédérale pour la protection des armoiries publiques et autres signes publics

Protection du logotype
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Le logotype de l’Etat de Fribourg se compose de l’écusson stylisé et de la dénomination bilingue «ETAT DE FRIBOURG», «STAAT FREIBURG » Les deux éléments sont protégés par la loi fédérale pour la protection des armoiries publiques et autres signes publics.

En revanche, l’enregistrement comme marque ne peut s’appliquer qu’à un produit ou à un service (prestation) et est soumis à la Loi fédérale sur la protection des marques, LPM. Les unités administratives dotées de la personnalité juridique qui souhaitent enregistrer comme marques certains produits ou services munis du nouveau logotype de l’Etat de Fribourg, s’adresseront à l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.

Pour d’autres questions de protection et d’utilisation du logotype de l’Etat de Fribourg, adressez-vous svp au Bureau de l’information de la Chancellerie d’Etat.

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