La médiation administrative cantonale est en place

8 Mai 2017 -13h30

En même temps que l'entrée en vigueur de la Loi sur la Médiation administrative, le nouveau Médiateur cantonal, Philippe Vallat, a débuté son activité. Il répond aux demandes des administré-es comme de l'administration.

La médiation administrative cantonale a pour mission de prévenir les conflits et de régler à l'amiable les conflits entre les autorités cantonales et les administré-es. Les services du Médiateur cantonal consistent en information et conseil, conciliation et médiation. Ils peuvent être sollicités par les administré-es (les personnes, comme également les entreprises, associations et communes) ainsi que par les Services de l'Etat.

Le Médiateur cantonal ne peut toutefois pas intervenir de son propre chef. Il n'est pas non plus compétent pour les affaires communales, les affaires judiciaires ni les domaines régis par le droit fédéral ou disposant de leur propre processus de médiation.

Depuis le début de l'année, le Médiateur cantonal a été sollicité une douzaine de fois, aussi bien par des administré-es que par les services de l'Etat.

Le Médiateur cantonal est engagé à 20%. La médiation administrative se voulant un service facile d'accès et simple à solliciter, le Médiateur cantonal est atteignable par téléphone mobile ou SMS (M +41 79 419 08 27), courrier électronique (mediation@fr.ch), par le formulaire de contact de la page internet (www.fr.ch/mediation) et par courrier postal.

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