Que peut ou ne peut pas faire le Médiateur cantonal?

Le champ d'activité du Médiateur cantonal est défini par la Loi sur la médiation administrative (LMed)

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Autorités concernées et champ d'application matériel

Le Médiateur cantonal peut traiter les demandes concernant les relations avec

  • Les préfets
  • L'administration cantonale fribourgeoise
  • Les établissements publics cantonaux (ECAB, OCN, ...);
  • les particuliers et les organes d'institutions privées accomplissant des tâches de droit public d'autorité déléguées par les autorités cantonales.

Il peut intervenir en dehors de toute procédure, dans toute procédure pendante ou après la clôture d'une procédure administrative.

Le Médiateur cantonal ne peut pas traiter les demandes concernant :

Le Médiateur cantonal ne peut pas modifier ou revoir le contenu de décisions, ni exercer une influence sur ces décisions. Son intervention ne suspend pas les délais de réclamation, d'opposition, de recours et n'entrave aucunement la liberté de l'autorité dans sa décision et la conduite de la procédure.

Droits et devoirs du Médiateur cantonal

Le Médiateur cantonal peut :

  • Intervenir en dehors de toute procédure, dans toute procédure pendante ou après la clôture d'une procédure administrative (Art. 15.1 LMed);
  • Décider si et de quelle façon examiner l'affaire (Art. 17 LMed), refuser d'entrer en matière sur des bagatelles, écarter des demandes chicanières;
  • Au-delà du secret de fonction, obtenir des autorités cantonales des renseignements écrits ou oraux, consulter les documents, s'entretenir avec les personnes concernées, inviter des tiers à participer aux discussions, inspecter les lieux et les choses, faire appel à des experts (Art. 18 LMed);
  • Examiner si l'autorité cantonale a agi de façon légale et opportune (Art. 18.4 LMed);
  • Donner les renseignements utiles à la personne concernée, en informer l'autorité cantonale en charge du dossier (Art. 20.1 LMed);
  • Prendre acte, par écrit, d'un accord trouvé entre les parties (Art. 20.1 LMed);
  • Constater l'échec ou l'impossibilité d'aboutir à une médiation puis clore le processus de médiation et en informer les parties par écrit (Art. 20.2 LMed);
  • Emettre une recommandation à l'intention de l'autorité cantonale en charge du dossier (Art. 21 LMed);
  • Décider de facturer les débours s'ils représentent un montant important, et mettre un émolument à la charge de la personne concernée si sa requête était téméraire, abusive ou introduite à la légère (Art. 23 LMed).

Le Médiateur cantonal n'est pas ou ne fait pas :

  • N'est pas un ombudsman: ni surveillance ni contrôle de l'administration;
  • N'est pas un conseil juridique; 
    (Pour une brève consultation juridique, vous pouvez vous adresser à la permanence juridique de l'Ordre des Avocats Fribourgeois)
  • N'est pas «l'avocat» ni «l'assistant social» des requérants;
  • Ne peut pas agir de sa propre initiative (Art. 13.2 LMed);
  • Ne donne pas d'instructions ni ne décide à la place des parties (Art. 20.3 LMed);
  • Ne peut pas influencer le cours des délais fixés par la loi, ni les décisions des autorités (Art. 15.2 LMed);
  • Ne peut pas être obligé à témoigner dans une procédure administrative, civile ou pénale (Art. 11 LMed).

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