26 Juin 2019 -11h17

Le Procureur Markus JULMY a clos l’instruction pénale en lien avec les explosions et incendies survenus à Bulle le 30 novembre 2013. Par acte d’accusation du 24 juin 2019, deux prévenus ont été renvoyés devant le Juge de Police de l’arrondissement de la Gruyère à Bulle pour incendie par négligence, explosion par négligence et entrave aux services d’intérêt général par négligence.

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Le 30 novembre 2013, des travaux étaient en cours à Bulle en vue de relier les réseaux électriques de GRUYERE ENERGIE SA (ci-après GESA) et du GROUPE E. Peu après 11h00, des incendies – suivis de plusieurs explosions - sont survenus à Bulle, et ils ont endommagé un bâtiment partiellement en construction appartenant au groupe UCB FARCHIM SA, la sous-station électrique des Crêts alimentant le quartier des Crêts, ainsi que la station électrique de Bulle-Gare alimentant le bâtiment et la sous-station précités. Ces événements ont provoqué une rupture de courant en ville de Bulle durant plusieurs heures. Les investigations ont révélé que les événements s’étaient enchaînés comme suit :
- Un défaut initial, dont la cause n’est pas certaine, a provoqué un court-circuit lors d’une manoeuvre de couplage de deux lignes de 18kV (18'000 volts), une alimentée par le GROUPE E et l’autre par GESA, dans le bâtiment d’UCB FARCHIM SA. A noter que des accidents de ce type peuvent survenir pour différentes raisons, qu’ils se soldent généralement par des dégâts limités, et qu’ils ne sont alors pas portés à la connaissance de la Police et/ou du Ministère public, ni remarqués par le public ; dans un pareil cas, des dispositifs de sécurité interrompent immédiatement (après quelques millisecondes) le courant électrique et ils évitent ainsi la survenance de dégâts plus importants sur le site ainsi qu’au niveau supérieur du réseau.
- Si un pareil événement survenait dans une maison familiale, on parlerait de « fusibles » ; en revanche, s’agissant de grands réseaux d’alimentation électrique, des ordinateurs commandent cette interruption de manière autonome et, pour pouvoir fonctionner dans toutes les circonstances, ces ordinateurs disposent d’une alimentation électrique indépendante par batteries.
- Lors du défaut initial survenu auprès de UCB FARCHIM SA, ce dispositif qui se trouve au niveau du transformateur 60kV/18kV à Bulle-Gare a failli plusieurs fois à sa mission. Une série d’explosions s’est produite par la suite et le court-circuit a développé ses effets sur le transformateur de Bulle-Gare qui a explosé et brûlé et sur la station du Crêt qui a brulé, ainsi que sur les lignes électriques.
- Le point commun de ces défaillances répétées est l’alimentation, puisque le même groupe de batteries n’a pas fonctionné.
- Finalement, 159,5 secondes après le défaut initial les sécurités du niveau supérieur, à savoir des stations Planchy et Palud du niveau supérieur qui alimentaient (60 kV) la station de Bulle-Gare, ont interrompu le courant vers ce transformateur. A ce moment, les phénomènes électriques ont pris fin.
- En raison des très importants courants des explosions et des incendies se sont produits. L’énergie totale dégagée lors de cet accident peut être estimée à 380 MJ (Mégajoule [1 MJ correspondant à une voiture d’un poids de 1’800 kg projetée avec une vitesse de 120 km/h dans un mur]).
Une procédure pénale a été ouverte en mai 2017 contre le responsable de l’exploitation des réseaux eau – électricité – chauffage de l’entreprise GESA durant la période 2005 à 2010, pour avoir manqué à son devoir de diligence dans le cadre de ses responsabilités au poste de Bulle-Gare et dans sa fonction de supérieur direct des contrôleurs. Il lui est fait grief d’avoir toléré une pratique défaillante qui sera reprise par son successeur lequel assurait toujours cette fonction au moment des événements du 30 novembre 2013, et qui a aussi été mis en prévention en mai 2017. En particulier, il est opposé aux précités d’avoir méconnu l’importance du dispositif de sécurité dépendant des batteries de secours au poste de Bulle-Gare, d’avoir ignoré la durée de vie des batteries, de n’avoir pas connu suffisamment le manuel des batteries et les exigences d’environnement et de contrôle, de n’avoir pas remis en question la façon de tester les batteries et d’avoir accepté le fait que des fiches de contrôle étaient incomplètement remplies.
Les deux responsables successifs de l’exploitation des réseaux eau – électricité – chauffage de l’entreprise GESA sont dès lors prévenus d’incendie par négligence, d’explosion par négligence et d’entrave aux services d’intérêt général par négligence. L’instruction, qui a justifié la mise en oeuvre de cinq expertises judiciaires ou compléments, et entraîné la production par les parties de six autres expertises privées, est désormais close. Les deux responsables précités ont fait l’objet d’un acte d’accusation du 24 juin 2019, qui les renvoie en jugement devant le Juge de Police de l’arrondissement de la Gruyère, devant lequel le Procureur soutiendra l’accusation.
En l’état de la procédure, les deux prévenus bénéficient de la présomption d’innocence.
Le Procureur se tient à disposition des médias pour toute question complémentaire aujourd’hui mercredi 26 juin 2019 de 10h30 à 11h30 (026 305 39 39).

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