Procédure de réalisation

Procédure de réalisation

Le débiteur a reçu l'avis de réception de la réquisition de vente. Il n'a pas versé le solde et/ou n'a pas honoré le sursis qu'il avait demandé. L'Office va donc procéder à la réalisation proprement dite, à savoir :

S’il s’agit d’une saisie portant sur des biens mobiliers ou d’une poursuite en réalisation de gage mobilier

  • un procès-verbal d’estimation du gage est envoyé aux intéressés (uniquement pour le gage mobilier);
  • un avis de vente aux enchères est envoyé au débiteur et à ses créanciers, les informant du jour et du lieu de la vente, de la date de la publication dans les journaux et de la date de l'enlèvement des biens;
  • les biens qui n'auraient pas été mis sous la garde de l'Office lors de la saisie, mais laissés en possession du débiteur, sont enlevés à la date convenue;
  • la vente est publiée dans les journaux;
  • la vente a lieu au jour et à la date fixés;
  • le produit de la vente est distribué;
  • les poursuites entièrement réglées sont indiquées comme étant payées;
  • une saisie complémentaire est exécutée et, si elle porte sur de nouveaux biens, ceux-ci sont réalisés;
  • si aucun nouveau bien n'est saisissable, les créanciers n'ayant pas été entièrement désintéressés reçoivent un acte de défaut de biens  après saisie pour le découvert.
S’il s’agit d’une saisie portant sur des immeubles ou d’une poursuite en réalisation de gage immobilier

  • l’expertise de l’immeuble est exécutée;
  • un  procès-verbal d’estimation du gage est envoyé aux créanciers et au débiteur (uniquement pour le gage immobilier);
  • un avis de vente aux enchères est envoyé au débiteur et à ses créanciers, les informant du jour et du lieu de la vente et de la date de la publication dans les journaux;
  • la vente est publiée dans les journaux;
  • les créanciers hypothécaires produisent leurs créances;
  • l'état des charges et les conditions de vente sont établis;
  • la vente a lieu au jour et à l’heure fixés;
  • le transfert de propriété est fait au Registre Foncier;
  • le produit de la vente est distribué lorsque le tableau de distribution et l’état de collocation sont entrés en force;
  • les poursuites entièrement réglées sont indiquées comme étant payées;
  • les créanciers saisissants  n'ayant pas été entièrement désintéressés reçoivent un acte de défaut de biens après saisie pour le découvert. Le créancier hypothécaire qui a demandé la vente et qui n'a pas été entièrement désintéressé reçoit un certificat d'insuffisance de gage pour le découvert de sa production.

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