En raison de la surcharge temporaire du Tribunal d'arrondissement de la Singine, le Conseil de la magistrature a nommé Madame Pascale Vaucher Mauron présidente ad hoc de cette autorité (art. 91 al.1 let. d LJ) du 18 septembre au 31 décembre 2017.
Tribunal d'arrondissement de la Singine
02 Octobre 2017 - 10H30
Nomination d'une Présidente ad hoc
Image principale
Publié par Conseil de la magistrature
Dernière modification : 02.10.2017 - 10h30