Entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la Loi sur les armes

La Police cantonale fribourgeoise a mis tout en oeuvre afin d’appliquer les nouvelles dispositions de la Loi sur les armes, acceptées en votation populaire le 19 mai dernier. En conséquence, le Bureau des armes et des explosifs (BAE) de la Police cantonale traitera toutes les demandes d’acquisition d’armes selon le nouveau droit en vigueur dès le 15 août 2019.

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La Police cantonale fribourgeoise est prête afin d’appliquer les nouvelles mesures faisant suite à l’acceptation de la population suisse des nouvelles directives européennes concernant la Loi et l’Ordonnance sur les armes. En effet, l’entrée en vigueur a été décidée par le Conseil fédéral pour le 15 août 2019.


Selon les dispositions transitoires, c’est la date du permis d’acquisition délivré par la Police cantonale qui définit le droit applicable, et non la date du dépôt de la demande.


Les propriétaires d’armes actuels et futurs ainsi que tout un chacun peut dès aujourd’hui se renseigner au travers du site internet fr.ch, rubrique « Armes & Explosifs » , afin d’obtenir toutes les informations utiles.


Une brochure éditée par l’Office fédéral de la police ainsi que les nouveaux formulaires concernés par l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions sont également disponibles en ligne.


Précisons encore que l’émolument relatif à un permis d’acquisition d’une arme interdite selon les nouvelles mesures, (armes à feu semi-automatiques munies d’un magasin de grande capacité), a été fixé à CHF 50.-.


Contact pour la population : bae@fr.ch ou 026 / 305 16 36 (MA et JE aux heures de bureau)

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