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Prolongations

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Procédure concernant les prolongations de l'horaire ordinaire de fermeture des établissements publics

1. Bases légales

  • La loi du 24 septembre 1991 sur les établissements publics et la danse (LEPu; RSF 952.1)
  • Le règlement du 16 novembre 1992 d'exécution de la loi sur les établissements publics et la danse (REPu; RSF 952.11)
     

2. Procédure d’autorisation

L'horaire ordinaire de fermeture des établissements publics est fixé à 24.00 heures au plus tard (art. 46 al. 1 LEPu). Le Préfet est compétent pour octroyer les prolongations d’horaires (art. 48 LEPu).

Les feuilles de prolongation d’une heure peuvent être obtenues directement au guichet de la Préfecture, payables au comptant. Elles sont limitées à 25 par trimestre (12 pour les titulaires d'une patente B+).

Les prolongations jusqu’à 03.00 heures doivent faire l’objet d’une demande motivée au Préfet, au moyen du formulaire mis à disposition par la Préfecture.

La patente complémentaire B+ doit faire l’objet d’une demande motivée auprès du Préfet par le dépôt d'un dossier contenant notamment un concept d'exploitation (art. 16 LEPu et 8 REPu). Préalablement à sa décision, le Préfet requiert les préavis de la commune, du Service de la police du commerce, du Service de l'environnement et de la police cantonale.


3. Bénéficiaires

Les établissements au bénéfice d'une patente A, B, B+, C, H, I ou K (art. 48 LEPu).

Les salons de jeux et les commerces au bénéfice d'une patente G ne peuvent pas être mis au bénéfice d'une prolongation.
 
Pour les patentes G, les heures d'ouverture sont fixées par la législation sur le commerce. Les extensions d'horaires jusqu'à 23.00 heures au maximum relèvent de la compétence des communes.


4. Types de prolongations

  • Sur demande motivée, jusqu'à 03.00 heures (art. 48 al. 1 LEPu)
  • Sans requête motivée, l'heure de fermeture peut être repoussée de deux heures au maximum à l'aide des formules de prolongation d’une heure (art. 48 al. 2 LEPu et 67 REPu)
  • Le Préfet peut autoriser une heure de fermeture plus tardive pour des manifestations temporaires d'intérêt cantonal ou régional (art. 46a al. 2 LEPu)
  • La patente complémentaire B+ au maximum jusqu'à 03.00 heures pour une durée d'un à trois ans pour les fins de semaine est réservée aux établissements soumis à la patente A, B ou C qui servent des menus chauds jusqu'à 02.00 heures (art. 46 al. 1bis et 48 LEPu).
     

5. Emoluments (art. 57 et 58 REPu)

  • Feuilles de prolongation d'une heure: 15.-- francs (art. 58 al. 2 REPu)
  • Prolongation jusqu'à 03.00 heures: de 35.-- à 100.-- francs (art. 58 al. 1 REPu)
  • Ouverture anticipée à l'année: 100.-- francs  (art. 57 REPu), une taxe d'exploitation supplémentaire étant perçue par le Service de la police du commerce
  • Lors de manifestations d'intérêt général, le Préfet peut accorder des autorisations de prolongation exemptes d'émolument (art. 48 al. 4 LEPu)

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Manifestation temporaire / Formulaire A de demande d’autorisations diverses (patente K, prolongation, etc.)

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