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Des mesures transitoires et compensatoires
Des mesures transitoires et compensatoires © Tous droits réservés

Des mesures transitoires et compensatoires

Des mesures transitoires et compensatoires
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Des mesures transitoires et des compensations doivent être accordées par l’employeur aux personnes les plus proches de l’âge de la retraite. Les employeurs pourraient aussi être sollicités pour recapitaliser la caisse.

La réforme du plan de prévoyance n’a pas d’impact sur les rentes des personnes déjà à la retraite. Lors du passage à la primauté des cotisations, les personnes assurées verront leurs droits acquis préservés en ce qui concerne leur avoir vieillesse. Ainsi, elles recevront un certificat attestant de leur avoir vieillesse, qui ne subira aucune diminution. C’est en revanche au niveau du montant de la rente attendue que la réforme aura un impact fort sur les personnes assurées : la CPPEF estime que sans financement supplémentaire, la baisse sera de l’ordre de 20% en moyenne.

Les personnes les plus proches de l’âge de la retraite seraient les plus touchées. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, des mesures transitoires doivent être mises en place lors d’un changement de primauté. Elles doivent bénéficier aux personnes qui se trouvent à moins de cinq ans de la retraite. Pour le Conseil d’Etat, comme pour la CPPEF, il convient toutefois d’élargir le cercle des bénéficiaires aux personnes âgées entre 55 et 65 ans. Des mesures compensatoires s’ajouteront encore aux mesures transitoires pour couvrir un plus large spectre de personnes.

Le Conseil d’Etat met en consultation trois variantes de changement du plan de pension, et donc de mesures transitoires et compensatoires. 

  1. Dans la première variante, il propose de déployer des mesures transitoires en faveur des personnes âgées de 55 à 65 ans. Il propose en plus des mesures compensatoires pour les personnes âgées de 50 ans et plus : il s’agirait de limiter la baisse de la rente attendue à 11,5% pour chacune de ces personnes. La part de bonification vieillesse de la cotisation totale resterait inchangée : 8,64% du salaire assuré pour le personnel et 12,36% à la charge de l’employeur. Le coût des mesures transitoires et compensatoires est estimé à 500 millions de francs dans cette variante.
     
  2. Dans la deuxième variante, en plus des mesures transitoires pour les personnes âgées de 55 à 65 ans, le Conseil d’Etat propose de déployer des mesures compensatoires en faveur des personnes âgées de 45 ans et plus. Il s’agirait de limiter la baisse de la rente attendue à 13% pour toutes ces personnes. Le Conseil d’Etat propose au surplus de recapitaliser la caisse par un montant unique de 350 millions de francs. La part de bonification vieillesse de la cotisation totale resterait inchangée : 8,64% du salaire assuré pour le personnel et 12,36% à la charge de l’employeur. Les mesures transitoires et compensatoires sont évaluées à 600 millions de francs dans cette variante.
     
  3. Dans la troisième variante, le Conseil d’Etat propose aussi de déployer des mesures transitoires et compensatoires en faveur des personnes âgées de 45 ans et plus. Il s’agirait de limiter la baisse de la rente attendue à 15% pour toutes ces personnes. La part de la bonification vieillesse de la cotisation totale du personnel resterait à 8,64% et l’employeur ferait croître sa part de 8,64% à 16% en fonction de l’âge des personnes assurées. Les coûts des mesures transitoires et compensatoires sont évalués dans cette variante à 400 millions de francs.


Pour le Conseil d’Etat, il est possible d’envisager une recapitalisation de la caisse non seulement dans la variante 2, mais aussi dans les variantes 1 et 3.

Les personnes assurées actives peuvent prendre connaissance des conséquences de ces trois variantes sur leur situation personnelle grâce au calculateur mis à disposition par la CPPEF.
 

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