ROF 2018

Vers toutes les livraisons hebdomadaires

 

No ROF Titre - Délai référendaire - Entrée en vigueur Autres données

2018_001

Ordonnance du 9 janvier 2018 limitant le nombre d'admissions à la formation francophone à l'enseignement au secondaire II pour l'année académique 2018/19

Entrée en vigueur : immédiate

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2018_002

Tribunal cantonal

Règlement du Tribunal cantonal du 14 septembre 2017 sur la communication électronique dans le cadre des procédures de droit administratif

Entrée en vigueur : 01.01.2018

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No ROFTitre - Entrée en vigueurPromulgation

2017_095

Loi du 15 novembre 2017 modifiant la loi sur le Grand Conseil (montants des indemnités)

Entrée en vigueur : 01.01.2018

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Conseil d'Etat:
09.01.2018

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2017_096

Loi du 15 novembre 2017 fixant le coefficient annuel des impôts cantonaux directs de la période fiscale 2018

Entrée en vigueur : 01.01.2018

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Conseil d'Etat:
09.01.2018

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2017_098

Loi du 16 novembre 2017 modifiant la loi sur la santé (révision partielle)

Entrée en vigueur : 01.01.2018, à l'exception de l'article 32a dont la date d'entrée en vigueur sera fixée ultérieurement

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Conseil d'Etat:
09.01.2018

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2017_099

Loi du 16 novembre 2017 sur les institutions spécialisées et les familles d'accueil professionnelles (LIFAP)

Entrée en vigueur : 01.01.2019

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Conseil d'Etat:
09.01.2018

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