ROF 2018

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No ROFTitre - Délai référendaire - Entrée en vigueurAutres données

2018_013

Direction de la sécurité et de la justice

Communication DSJ du 19 février 2018 relative à la publication de décisions de la Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière d'exécution des peines et des mesures et de la Conférence latine des chefs des Départements de justice et police

Entrée en vigueur : immédiate

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