Classement thématique des réponses 2016 du Conseil d'Etat aux consultations/auditions du Conseil fédéral. Thème Droit privé, Procédure civile, Exécution


Source fédéraleObjetCompléments

DFJP/EJPD

Ordonnance sur l'aide au recouvrement des créances d'entretien du droit de la famille (Ordonnance sur l'aide au recouvrement, OAiR)

Réponse du Conseil d'Etat, 28.11.2017

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DFAE/EDA

Avant-projet de loi fédérale sur le traitement des données personnelles par le Département fédéral des affaires étrangères

Réponse du Conseil d'Etat, 09.10.2017

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DFJP/EJPD

Projet de révision partielle de l'ordonnance relative aux brevets d'invention (Ordonnance sur les brevets, OBI)

Réponse du Conseil d'Etat, 19.09.2017

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CAJ-N/RK-N

13.426 Initiative parlementaire. Renouvellement tacite des contrats de services. Améliorer l'information et la protection des consommateurs et des consommatrices

Réponse du Conseil d'Etat, 05.09.2017

426_INFORMATION_CONSOMMATEURS

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CAJ-N/RK-N

Enregistrement de l'état civil et registre foncier

Réponse du Conseil d'Etat, 05.09.2017

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DFJP/EJPD

Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE)

Réponse du Conseil d'Etat, 13.06.2017

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DFJP/EJPD

Révision de la loi fédérale sur le droit international privé (arbitrage international)

Réponse du Conseil d'Etat, 09.05.2017

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DFJP/EJPD

Code civil (Droit de l'adoption); Entrée en vigueur du nouveau droit

Réponse du Conseil d'Etat, 28.03.2017

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DFJP/EJPD

Avant-projet de loi fédérale sur la révision totale de la loi sur la protection des données et sur la modification d'autres lois fédérales

Réponse du Conseil d'Etat, 07.03.2017

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