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3. Droit pénal - Procédure pénale - Exécution

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Classement thématique des réponses 2014 du Conseil d'Etat aux consultations/auditions du Conseil fédéral. Thème Droit pénal, Procédure pénale, Exécution


Source fédéraleObjetCompléments

DFI/EDI

Approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (Convention Médicrime)

Réponse du Conseil d'Etat, 18.03.2014

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DFF/EFD

Reprise du règIement (UE) n° 1052/2013 portant sur la création du système européen de surveillance des frontières (EUROSUR)

Réponse du Conseil d'Etat, 25.02.2014

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