Classement thématique des réponses 2012 du Conseil d'Etat aux consultations/auditions du Conseil fédéral. Thème Droit pénal, Procédure pénale, Exécution


Source fédéraleObjetCompléments

CAJ-CN/RK-CAJ

Initiative parlementaire. Extension des droits des lésés dans la procédure pénale militaire

Réponse du Conseil d'Etat, 26.11.2013

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DFAE/EDA

Amendements des 10 et 11 juin 2010 au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au crime d’agression et aux crimes de guerre

Réponse du Conseil d'Etat, 01.10.2013

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DFF/EFD

Révision du droit pénal fiscal

Réponse du Conseil d'Etat, 24.09.2013

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DFJP/EJPD

Révision des dispositions pénales incriminant la corruption

Réponse du Conseil d'Etat, 03.09.2013

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DFAE/EDA

Loi fédérale sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d’origine illicite liées à des personnes politiquement exposées (LBRB)

Réponse du Conseil d'Etat, 20.08.2013

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DFF/EFD

Mise en œuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière

Réponse du Conseil d'Etat, 04.06.2013

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DFJP/EJPD

Révision totale de l'ordonnance sur le traitement des données signalétiques biométriques (RS 361.3)

Réponse du Conseil d'Etat, 22.05.2013

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DFJP/EJPD

Loi fédérale sur la collaboration avec des autorités étrangères et la protection de la souveraineté suisse et arrêté fédéral portant approbation des conventions du Conseil de l’Europe sur la notification à l’étranger des documents et sur l’obtention à l’étranger d’informations et de preuves en matière administrative

Réponse du Conseil d'Etat, 22.05.2013

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DFJP/EJPD

Ordonnance sur les mesures de prévention des infractions liées à la traite des êtres humains (ordonnance sur la traite des êtres humains)

Réponse du Conseil d'Etat, 16.04.2013

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DFAE/EDA

Convention internationale du 20 décembre 2006 pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

Réponse du Conseil d'Etat, 26.03.2013

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DFJP/EJPD

Loi fédérale sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (loi sur le casier judiciaire, LCJ)

Réponse du Conseil d'Etat, 04.02.2013

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DFJP/EJPD

Projet d'ordonnance concernant la commission fédérale chargée de juger les possibilités de traiter les personnes internées à vie

Réponse du Conseil d'Etat, 15.01.2013

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