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3. Droit pénal - Procédure pénale - Exécution

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Classement thématique des réponses 2012 du Conseil d'Etat aux consultations/auditions du Conseil fédéral. Thème Droit pénal, Procédure pénale, Exécution


Source fédéraleObjetCompléments

CAJ-CN/RK-NR

09.430 Initiative parlementaire. Loi sur l'aide aux victimes. Octroi à la victime de droits importants en matière d'information

Réponse du Conseil d'Etat, 11.12.2012

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DFJP/EJPD

Extension de l’entraide judiciaire aux infractions fiscales : modification de la loi du 20 mars 1981 sur l‘entraide pénale internationale et reprise sans réserve fiscale des Protocoles additionnels du Conseil de I‘Europe du 17 mars 1978 aux Conventions européennes d‘extradition et d‘entraide judiciaire en matière pénale (STE 098 et 099)

Réponse du Conseil d'Etat, 02.10.2012

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DFJP/EJPD

Modification du code pénal et du code pénal militaire (mise en oeuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst., relatif au renvoi des étrangers criminels)

Réponse du Conseil d'Etat, 10.09.2012

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DFJP/EJPD

Modification de l'ordonnance du 3 décembre 2010 sur le placement des valeurs patrimoniales séquestrées (RS 312.057) (audition des caisses d'Etat et des milieux intéressés)

Réponse du Conseil d'Etat, 10.09.2012

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DFAE/EDA

Rapport combiné valant septième, huitième et neuvième rapports périodiques de la Suisse au Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (CERD)

Réponse du Conseil d'Etat, 21.08.2012

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DFJP/EJPD

Ordonnance sur la protection extraprocédurale des témoins

Réponse du Conseil d'Etat, 03.04.2012

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