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3. Droit pénal - Procédure pénale - Exécution

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Classement thématique des réponses 2011 du Conseil d'Etat aux consultations/auditions du Conseil fédéral. Thème Droit pénal, Procédure pénale, Exécution


Source fédéraleDate de réponseObjetCompléments

DFJP/EJPD
06.12.2011

Modification du code pénal (CP) et du code pénal militaire (CPM) / Allongement des délais de prescription

réponse du Conseil d'Etat, 06.12.2011

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DDPS/VBS
22.11.2011

Approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (convention de Lanzarote)
 

Réponse du Conseil d'Etat, 22.11.2011

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DFJP/CAJ-CN/EJPD/RK-NR
05.09.2011

08.458 Iv. pa. Investigation secrète. Restreindre le champ d'application des dispositions légales - Procédure de consultation sur l'avant-projet de la Commission des affaires juridiques du Conseil national

Réponse du Conseil d'Etat, 05.09.2011

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DFJP/EJPD
17.05.2011

Modification de la Constitution, du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs (interdiction d’exercer une activité, interdiction de contact et interdiction géographique)

Réponse du Conseil d'Etat, 17.05.2011

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DFJP/EJPD
17.05.2011

Modification de la Constitution, du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs (interdiction d’exercer une activité, interdiction de contact et interdiction géographique)

Réponse du Conseil d'Etat, 17.05.2011

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DFJP/CAJ-CN/EJPD/RK-NR
05.09.2011

08.458 Iv. pa. Investigation secrète. Restreindre le champ d'application des dispositions légales - Procédure de consultation sur l'avant-projet de la Commission des affaires juridiques du Conseil national

Réponse du Conseil d'Etat, 05.09.2011

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DDPS/VBS
22.11.2011

Approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (convention de Lanzarote)
 

Réponse du Conseil d'Etat, 22.11.2011

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DFJP/EJPD
06.12.2011

Modification du code pénal (CP) et du code pénal militaire (CPM) / Allongement des délais de prescription

réponse du Conseil d'Etat, 06.12.2011

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