Classement thématique des réponses 2016 du Conseil d'Etat aux consultations/auditions du Conseil fédéral. Thème Droit pénal, Procédure pénale, Exécution


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DFJP/EJPD

Ordonnance sur la mise en oeuvre du renvoi des étrangers criminels

Réponse du Conseil d'Etat, 12.09.2016

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DFJP/EJPD

Reprise du règlement (UE) n° 515/2014 portant création du Fonds pour la sécurité intérieure (développement de l'acquis de Schengen)

Réponse du Conseil d'Etat, 01.02.2016

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DFJP/EJPD

Loi fédérale sur l'amélioration de la protection des victimes de violence

Réponse du Conseil d'Etat, 19.01.2016

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DFJP/EJPD

Convention du Conseil de l'Europe du 11 mai 2011 sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (convention d'Istanbul)

Réponse du Conseil d'Etat, 19.01.2016

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