Classement thématique des réponses 2016 du Conseil d'Etat aux consultations/auditions du Conseil fédéral. Thème Droit pénal, Procédure pénale, Exécution


Source fédéraleObjetCompléments

DFJP/EJPD

Approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son protocole additionnel et renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé

Réponse du Conseil d'Etat, 09.10.2017

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CAJ-N/RK-N

13.407 Initiative parlementaire Reynard. Lutter contre les discriminations basées sur l'orientation sexuelle

Réponse du Conseil d'Etat, 03.10.2017

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DFJP/EJPD

Avant-projet de loi fédérale sur la révision totale de la loi sur la protection des données et sur la modification d'autres lois fédérales

Réponse du Conseil d'Etat, 07.03.2017

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CAJ-CN/RK-N

Initiative parlementaire. Modifier l'article 53 CP

Réponse du Conseil d'Etat, 17.01.2017

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DFF/EFD

Reprise et mise en oeuvre du règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes (développement de l'acquis de Schengen)

Réponse du Conseil d'Etat, 17.01.2017

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