Classement thématique des réponses 2016 du Conseil d'Etat aux consultations/auditions du Conseil fédéral. Thème Droit pénal, Procédure pénale, Exécution


Source fédéraleObjetCompléments

DFF/EFD

Mise en oeuvre des recommandations du Forum mondial relatives à la transparence des personnes morales et à l'échange de renseignements émises dans le rapport de phase 2 de la Suisse

Réponse du Conseil d'Etat, 17.04.2018

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DFJP/EJPD

Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) 

Réponse du Conseil d'Etat, 19.03.2018

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DFJP/EJPD

Modification du code de procédure pénale (exécution de la motion 14.3383, Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats, adaptation du code de procédure pénale)

Réponse du Conseil d'Etat, 06.03.2018

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