Classement chronologique des réponses 2013 du Conseil d'Etat aux consultations/auditions du Conseil fédéral

Classement chronologique 2013

Réponses du Conseil d'Etat aux consultations et auditions fédérales


Source fédéraleObjetCompléments

DFJP/EJPD

Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (représentation professionnelle)

Réponse du Conseil d'Etat, 17.12.2013

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DEFR/WBF

Révision de l'art. 60, al. 2, de l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1) : rémunération des pauses d'allaitement

Réponse du Conseil d'Etat, 09.12.2013

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DFJP/EJPD

Examen du 7ème rapport périodique de la Suisse par le comité de l’ONU contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants (CAT). Liste de questions adoptée par le CAT.

Réponse du Conseil d'Etat, 09.12.2013

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DFI/EDI

Révision partielle de l'ordonnance concernant le registre LPMéd

Réponse du Conseil d'Etat, 09.12.2013

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DFI/EDI

Modification de l‘ordonnance sur les épizooties, de l‘ordonnance sur la protection des animaux et de l‘annexe à l'ordonnance concernant le Système d'information du Service vétérinaire public

Réponse du Conseil d'Etat, 09.12.2013

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DEFPR/WBF

Révision de la loi sur le service civil

Réponse du Conseil d'Etat, 09.12.2013

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DFF/EFD

Passage d‘un système d‘encouragement (fondé notamment sur les subventions) à un système d‘incitation (fondé sur la fiscaIité): variantes d‘un système d‘incitation dans la politique énergétique

Réponse du Conseil d'Etat, 03.12.2013

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CAJ-CN/RK-CAJ

Initiative parlementaire. Extension des droits des lésés dans la procédure pénale militaire

Réponse du Conseil d'Etat, 26.11.2013

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DETEC/UVEK

Révision partielle de l'ordonnance sur l’aménagement du territoire (y compris les directives techniques sur les zones à bâtir et le complément au guide de la planification directrice)

Réponse du Conseil d'Etat, 19.11.2013

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DFJP/EJPD

Commission fédérale chargée de juger les possibilités de traiter les personnes internées à vie: propositions des cantons

Réponse du Conseil d'Etat, 19.11.2013

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DETEC/UVEK

Adaptation de l’ordonnance sur l’énergie (OEne): mise en œuvre de l’initiative parlementaire 12.400 au niveau de l’ordonnance

Réponse du Conseil d'Etat, 19.11.2013

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DETEC/UVEK

Modification de la loi sur l'imposition du tabac

Réponse du Conseil d'Etat, 11.11.2013

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DETEC/UVEK

Révision de l'ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG)

Réponse du Conseil d'Etat, 11.11.2013

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DFJP/EJPD

Protocole III relatif à l'extension de l'accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation à la Croatie

Réponse du Conseil d'Etat, 05.11.2013

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DEFR/WBF

Mise à jour de l'Annexe 12 de l'Accord agricole CH/UE

Réponse du Conseil d'Etat, 05.11.2013

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DFJP/EJPD

Reprise et mise en oeuvre des réglements (UE) n° 60412013 (réglement Dublin III) et (UE) n° 60312013 (réglement Eurodac)

Réponse du Conseil d'Etat, 15.10.2012

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DETEC/UVEK

Arrêté fédéral sur la libération des crédits du programme en faveur du trafic d’agglomération à partir de 2015

Réponse du Conseil d'Etat, 15.10.2013

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DEFR/VBS

Neuvième Conférence ministérielle ordinaire de l'OMC à Bali du 3 au 6 décembre 2013 : mandat de négociation pour la Délégation suisse

Réponse du Conseil d'Etat, 15.10.2013
(uniquement en allemand)

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DDPS/VBS

Modification des bases légales réglant le développement de l'armée (mise en œuvre du rapport sur l'armée 2010)

Réponse du Conseil d'Etat, 15.10.2013

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DETEC/UVEK

Accord de coopération avec I‘Union européenne concernant la participation de la Suisse aux programmes européens de navigation par satellite (Galileo et EGNOS)

Réponse du Conseil d'Etat, 07.10.2013

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DETEC/UVEK

Loi d'exécution et ordonnance sur les résidences secondaires

Réponse du Conseil d'Etat, 07.10.2013

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CSSS-N/SGK-N

11.457 Initiative parlementaire. Permettre aux fonds de bienfaisance de jouer leur rôle

Réponse du Conseil d'Etat, 07.10.2013

457_INITIATIVE_PARL_FONDS_BIENFAISANCE_JOUER_ROLE

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DFJP/EJPD

Révision partielle de l‘ordonnance du 2 juillet 2008 sur les armes

Réponse du Conseil d'Etat, 07.10.2013

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DETEC/UVEK

Assurance tremblement de terre : propositions de réglementation

Réponse du Conseil d'Etat, 07.10.2013

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CEATE-CdE/UREK-SR

11.466 é Iv. Pa. Recordon. Délai d'assainissement des sites pollués

Réponse du Conseil d'Etat, 01.10.2013

446_INITIATIVE_PARLEMENTAIRES_RECORDON_DELAI_ASSAINISSEMENT_SITES_POLLUES

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DFAE/EDA

Amendements des 10 et 11 juin 2010 au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au crime d’agression et aux crimes de guerre

Réponse du Conseil d'Etat, 01.10.2013

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DEFR/WBF

Prolongation et modification de l'ordonnance sur le contrat-type pour les travailleurs de l'économie domestique

Réponse du Conseil d'Etat, 01.10.2013

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DEFR/WBF

Modification de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBFL) du 9 mai 1990

Réponse du Conseil d'Etat, 01.10.2013

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DFJP/EJPD

Adaptation d'ordonnance en lien avec la modification de la loi sur l'asile du 14 décembre 2012 (projet 1)

Réponse du Conseil d'Etat, 01.10.2013

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CER-CN/WAK-NR

113.435 Initiative parlementaire. Contre-projet indirect à l'initiative populaire "Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!"

Réponse du Conseil d'Etat, 24.09.2013

435_INITIATIVE_PARLEMENTAIRE_CONTRE_PROJET_STOP_TVA_DISCRIMINATOIRE_RESTAURATION

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DETEC/UVEK

Révision de la Ioi fédérale sur la protection de I‘environnement (LPE) en tant que contre-projet indirect à l‘initiative populaire «Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte) »

Réponse du Conseil d'Etat, 24.09.2013

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DFI/EDI

Révision partielle de l'ordonnance sur les produits biocides

Réponse du Conseil d'Etat, 24.09.2013

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DFF/EFD

Révision du droit pénal fiscal

Réponse du Conseil d'Etat, 24.09.2013

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DFF/EFD

Modification de la loi sur l’assistance administrative fiscale

Réponse du Conseil d'Etat, 17.09.2013

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DFJP/EJPD

Projet de modification de la loi sur l'asile. Restructuration du domaine de l'asile

Réponse du Conseil d'Etat, 09.09.2013

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CAJ-CN/RK-CAJ

09.530 Initiative parlementaire. Annulation des commandements de payer injustifiés

Réponse du Conseil d'Etat, 09.09.2013

530_INTIATIVE_PARLEMENTAIRE_ANNULATION_COMMANDEMENTS_PAYER_INJUSTIFIES

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DETEC/UVEK

Modification de l’ordonnance sur l’énergie (OEne) et de l’Ordonnance du DETEC sur l’attestation du type de production et de l’origine de l’électricité (OAOr): garanties d’origine, rétribution de l’injection à prix coûtant, étiquetteEnergie, dispositions pénales

Réponse du Conseil d'Etat, 09.09.2013

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DFJP/EJPD

Révision des dispositions pénales incriminant la corruption

Réponse du Conseil d'Etat, 03.09.2013

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CER-CN/WAK-NR

10.467 Initiative parlementaire. Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits

Réponse du Conseil d'Etat, 27.08.2013

467_INITIATIVE_PARL_PREVENTION_INTERDICTION_PUBLICITE_PETITS_CREDITS

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DETEC/UVEK

Modification de la loi sur les forêts dans le cadre de la mise en œuvre de la Politique forestières 2020

Réponse du Conseil d'Etat, 27.08.2013

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DFAE/EDA

Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales - 3ème Avis sur la Suisse

Réponse du Conseil d'Etat, 27.08.2013

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DETEC/UVEK

Révision de l'ordonnance sur la restitution, la reprise et l'élimination des appareils électriques et électroniques (OREA)

Réponse du Conseil d'Etat, 27.08.2013

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DETEC/UVEK

Révision de I‘ordonnance sur les mouvements de déchets (OMOD)

Réponse du Conseil d'Etat, 27.08.2013

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DFF/EFD

Mesures visant à renforcer la compétitivité fiscale de la Suisse (Réforme de l'imposition des entreprises III)

Réponse du Conseil d'Etat, 20.08.2013

Annexe : Prise de position des Gouvernements cantonaux, 21.06.2013

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DFJP/EJPD

Modification du droit sur les documents d‘identité

Réponse du Conseil d'Etat, 20.08.2013

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DFAE/EDA

Loi fédérale sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d’origine illicite liées à des personnes politiquement exposées (LBRB)

Réponse du Conseil d'Etat, 20.08.2013

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DFI/EDI

Ordonnance concernant les systèmes d'information du service vétérinaire public (OSISVET)

Réponse du Conseil d'Etat, 20.08.2013

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DFJP/EJPD

Avant-projet de loi fédérale concernant l'amélioration de l'échange d'information entre les autorités au sujet des armes

Réponse du Conseil d'Etat, 20.08.2013

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CIP-CdE/SPK-SR

11.446 é Iv.pa. Lombardi. Pour une loi sur les Suisses de l'étranger

Réponse du Conseil d'Etat, 20.08.2013

446_INITIATIVE_LOMBARDI_LOI_SUISSES_DE_ETRANGER

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DFJP/EJPD

Ordonnance suisse sur le système central d'information sur les visas (C-VIS) et sur le système national d'information sur les visas (ORBIS)

Réponse du Conseil d'Etat, 20.08.2013

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DEFR/WBF

Dispositions d'exécution relatives à la mise en œuvre de l'art. 48, al. 2bis, LAgr et de l'art. 45a LFE

Réponse du Conseil d'Etat, 20.08.2013

48_LAGR

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DFI/EDI

Révision partielle de l'ordonnance sur les comprimés d'iode

Réponse du Conseil d'Etat, 20.08.2013

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DETEC/UVEK

Révision totale de la loi sur le transport de marchandises ; stratégie globale visant à encourager le transport ferroviaire de marchandises sur tout le territoire

Réponse du Conseil d'Etat, 20.08.2013

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PSC/SKP

Projet Ligne nationale d'aide Violence domestique

Réponse du Conseil d'Etat, 01.07.2013

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DETEC/UVEK

Arrêté fédéral concernant le deuxième programme d’élimination des goulets d’étranglement du réseau des routes nationales et l’allocation des moyens financiers nécessaires

Réponse du Conseil d'Etat, 01.07.2013

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DFF/EFD

Révision partielle des dispositions légales relatives à l'importation de marchandises dans le trafic touristique

Réponse du Conseil d'Etat, 01.07.2013

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DETEC/UVEK

Mise en œuvre du deuxième paquet de mesures de Via sicura

Réponse du Conseil d'Etat, 01.07.2013

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DFF/EFD

Loi fédérale sur l‘exonération des personnes morales poursuivant des buts idéaux

Réponse du Conseil d'Etat, 01.07.2013

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DETEC/UVEK

Révision partielle de l'ordonnance sur la chasse

Réponse du Conseil d'Etat, 01.07.2013
(uniquement en allemand)

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DETEC/UVEK

Révision de l'ordonnance sur la construction des bateaux et sur la révision de ses dispositions d'exécution

Réponse du Conseil d'Etat, 25.06.2013

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DETEC/UVEK

Modifications d‘ordonnances dans le cadre de l‘adaptation de l‘arrété fédéral sur le réseau des routes nationales et son financement

Réponse du Conseil d'Etat, 25.06.2013

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DDPS/VBS

Loi sur le renseignement

Réponse du Conseil d'Etat, 17.06.2013

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DETEC/UVEK

Révision de l'ordonnance sur la navigation intérieure, ONI

Réponse du Conseil d'Etat, 17.06.2013

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DEFR/WBF

Train d'ordonnances relatif à la Politique agricole 2014-2017

Réponse du Conseil d'Etat, 17.06.2013

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DFJP/EJPD

Avant-projet de révision totale de la loi sur les amendes d’ordre (mise en œuvre de la motion Frick 10.3747. Extension du système des amendes d’ordre afin de décharger les autorités pénales et les citoyens)

Réponse du Conseil d'Etat, 17.06.2013

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ChF/CK

Avant-projet de révision partielle de la loi fédérale sur les droits politiques

Réponse du Conseil d'Etat, 11.06.2013

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DETEC/UVEK

Révision totale de l'ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire

Réponse du Conseil d'Etat, 11.06.2013

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DDPS/VBS

Révision totale de la loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé

Réponse du Conseil d'Etat, 11.06.2013

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DFI/EDI

Révision partielle de l’ordonnance sur les relevés statistiques et nouvelle ordonnance du Département fédéral de l’intérieur sur l’appariement des données

Réponse du Conseil d'Etat, 11.06.2013

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DFJP/EJPD

Mesures visant à garantir une meilleure compatibilité des initiatives populaires avec le droit international - modifications de la loi sur les droits politiques (LDP) et de la Constitution fédérale (Cst.)

Réponse du Conseil d'Etat, 04.06.2013

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DFF/EFD

Stratégie concernant la place financière - obligations de diligence étendues pour empêcher l'acceptation de valeurs patrimoniales non fiscalisées; révision de la loi sur le blanchiment d'argent

Réponse du Conseil d'Etat, 04.06.2013

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DFF/EFD

Mise en œuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière

Réponse du Conseil d'Etat, 04.06.2013

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METAS

Ordonnance du DFJP sur les taximètres (OTam)

Réponse du Conseil d'Etat, 22.05.2013

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DFI/EDI

Initiative populaire "Pour une caisse publique d'assurance-maladie" et contre-projet indirect (Modificatin de la loi fédérale sur l'assurance-maladie; LAMal)

Réponse du Conseil d'Etat, 22.05.2013

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DFJP/EJPD

Révision totale de l'ordonnance sur le traitement des données signalétiques biométriques (RS 361.3)

Réponse du Conseil d'Etat, 22.05.2013

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COMCO/WEKO

Libre circulation et éventuelle discrimination à rebours des notaires actifs en Suisse

Réponse du Conseil d'Etat, 22.05.2013

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DFJP/EJPD

Loi fédérale sur la collaboration avec des autorités étrangères et la protection de la souveraineté suisse et arrêté fédéral portant approbation des conventions du Conseil de l’Europe sur la notification à l’étranger des documents et sur l’obtention à l’étranger d’informations et de preuves en matière administrative

Réponse du Conseil d'Etat, 22.05.2013

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DEFR/WBF

Révision de la loi sur l'approvisionnement du pays

Réponse du Conseil d'Etat, 13.05.2013

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DETEC/UVEK

Modification de la loi sur le génie génétique (Intégration des résultats du PNR 59 et régions sans OGM) et ordonnance sur la coexistence

Réponse du Conseil d'Etat, 07.05.2013

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DFJP/EJPD

Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA)

Réponse du Conseil d'Etat, 30.04.2013

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DFJP/EJPD

Ordonnance sur les mesures de prévention des infractions liées à la traite des êtres humains (ordonnance sur la traite des êtres humains)

Réponse du Conseil d'Etat, 16.04.2013

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DETEC/UVEK

Modification de la loi fédérale sur le transit routier dans la région alpine

Réponse du Conseil d'Etat, 16.04.2013

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DFJP/EJPD

Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) : Audition relative à la reconduction de la clause de sauvegarde à l'égard des États de l'UE-8 et de l'activation de la clause de sauvegarde à l'égard des États de l'UE-17

Réponse du Conseil d'Etat, 26.03.2013

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DETEC/UVEK

Révision partielle de l’ordonnance sur la procédure d’approbation des plans des installations électriques (OPIE))

Réponse du Conseil d'Etat, 26.03.2013

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DFAE/EDA

Convention internationale du 20 décembre 2006 pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

Réponse du Conseil d'Etat, 26.03.2013

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DEFR/WBF

Annexe III de l'Accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes (ALCP) - reconnaissance des qualifications professionnelles. Audition relative à l'ordonnance sur l'obligation des prestataires de services de déclarer leur qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications

Réponse du Conseil d'Etat, 26.03.2013

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DFJP/EJPD

Modification du code des obligations (Droit du registre du commerce et adaptation des droits de la société anonyme, de la société à responsabilité limitée et de la société coopérative) et du droit de la surveillance de la révision

Réponse du Conseil d'Etat, 26.03.2013

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DFJP/EJPD

Modification du code civil suisse (forme authentique)

Réponse du Conseil d'Etat, 18.03.2013

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DFF/EFD

Révision partielle de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes

Réponse du Conseil d'Etat, 18.03.2013

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CER-CN/WAK-NR

03.445 Initiative parlementaire. Marchés publics. La formation d'apprentis constituerait un critère de sélection

Réponse du Conseil d'Etat, 18.03.2013

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DFI/EDI

Révision partielle de l'ordonnance sur l'assurance maladie (OAMal) et de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS)

Réponse du Conseil d'Etat, 12.03.2013

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DFI/EDI

Loi fédérale sur l'enregistrement des maladies oncologiques

Réponse du Conseil d'Etat, 12.03.2013

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DFJP/EJPD

Rapport explicatif sur les modifications d'ordonnances en vue de la mise en œuvre des modifications urgentes de la loi sur l'asile adoptées le 28 septembre 2012 (projet 3)

Réponse du Conseil d'Etat, 12.03.2013

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DFI/EDI

Révision dans le domaine des denrées alimentaires et des objets usuels

Réponse du Conseil d'Etat, 12.03.2013

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DFF/EFD

Accord FATCA et projet de loi fédérale sur l'application de l'accord FATCA (loi FATCA)

Réponse du Conseil d'Etat, 05.03.2013

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ChF-CdC / BK-KdK

Modification de la loi sur la consultation

Réponse du Conseil d'Etat, 05.03.2013

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DFF/EFD

Modification de l'ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL)

Réponse du Conseil d'Etat, 26.02.2013

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DFF/EFD

Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) Imposition équilibrée des couples et de la famille

Réponse du Conseil d'Etat, 19.02.2013

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CSEC-CN/RK-WBK

07.402 Initiative parlementaire. Loi fédérale sur l'encouragement et la protection des enfants et des jeunes

Réponse du Conseil d'Etat, 19.02.2013

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DFF/EFD

Loi fédérale sur l'abrogation de la Commission fédérale de remise de l'impôt fédéral direct (Loi sur la remise fiscale)

Réponse du Conseil d'Etat, 04.02.2013

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CHF/BK

Modification de la loi sur les publications officielles

Réponse du Conseil d'Etat, 04.02.2013

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CAJ-CN/RK-CAJ

11.431 Initiative parlementaire. Réhabilitation des personnes placées par décision administrative

Réponse du Conseil d'Etat, 04.02.2013

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DEFR/WBF

Révision totale de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les contributions aux cantons pour l’octroi de bourses et de prêts d’études dans le domaine de la formation du degré tertiaire (loi sur les contributions à la formation, RS 416.0)

Réponse du Conseil d'Etat, 04.02.2013

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DFJP/EJPD

Loi fédérale sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (loi sur le casier judiciaire, LCJ)

Réponse du Conseil d'Etat, 04.02.2013

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DFI/EDI

Loi sur le libre passage et loi sur la prévoyance professionnelle. Garantie moindre lors du choix par l'assuré de certaines stratégies de placement et mesures de garantie de l'avoir de prévoyance en cas de négligence de l'obligation d'entretien

Réponse du Conseil d'Etat, 29.01.2013

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DETEC/UVEK

Stratégie énergétique 2050

Réponse du Conseil d'Etat, 22.01.2013

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Questionnaire

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DEFR/WBF

Déplafonnement du pourcent de solidarité de l'assurance-chômage

Réponse du Conseil d'Etat, 15.01.2013

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DFJP/EJPD

Projet d'ordonnance concernant la commission fédérale chargée de juger les possibilités de traiter les personnes internées à vie

Réponse du Conseil d'Etat, 15.01.2013

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