Classement chronologique des réponses 2011 du Conseil d'Etat aux consultations/auditions du Conseil fédéral

Classement chronologique 2011

Réponses du Conseil d'Etat aux consultations et auditions fédérales


Source fédéraleObjetCompléments

CCDJP/KKJPD

Modification du Concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives

Réponse du Conseil d'Etat, 20.12.2011

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DFE/EVD

Loi fédérale portant modification des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes

Réponse du Conseil d'Etat, 20.12.2011

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DFI/EDI

Nouvelle loi fédérale sur le dossier du patient

Réponse du Conseil d'Etat, 13.12.2011

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DFJP/EJPD

Ordonnance sur le mesurage et la déclaration de quantité des marchandises mesurables dans les transactions commerciales/Ordonnance sur la déclaration de quantité dans la vente en vrac et sur les préemballages

Réponse du Conseil d'Etat, 13.12.2011

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DFJP/EJPD

Modification du code pénal (CP) et du code pénal militaire (CPM) / Allongement des délais de prescription

réponse du Conseil d'Etat, 06.12.2011

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DETEC/UVEK

Stratégie Biodiversité Suisse

Réponse du Conseil d'Etat, 06.12.2011

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DDPS/VBS

Approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (convention de Lanzarote)
 

Réponse du Conseil d'Etat, 22.11.2011

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DFJP/EJPD

Code des obligations (Droit de la prescription)

Réponse du Conseil d'Etat, 16.11.2011

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DFF/EFD

Loi fédérale sur l'imposition internationale à la source

Réponse du Conseil d'Etat, 16.11.2011

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DETEC/UVEK

Demande de transfert économique de la concession de Tele Bärn

Réponse du Conseil d'Etat, 08.11.2011
(uniquement en allemand)

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CNPT/NKVF

Rapport final de la Commission Nationale de Prévention de la Torture (CNPT)

Réponse du Conseil d'Etat, 25.10.2011

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DFI/EDI

Révision de la loi sur les professions médicales (LPMéd)

Réponse du Conseil d'Etat, 11.10.2011

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DFI/EDI

Révision partielle de la loi sur la transplantation

Réponse du Conseil d'Etat, 11.10.2011

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DFI/EDI

Loi fédérale sur les tâches, l'organisation et le financement de l'Institut fédéral de météorologie et de climatologie (Loi sur la météorologie, LMét)

Réponse du Conseil d'Etat, 11.10.2011

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DFAE/EDA

3e Rapport de la Suisse sur la mise en oeuvre de la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales

Réponse du Conseil d'Etat, 03.10.2011

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DFF/EFD

Modification de l'ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC)

Réponse du Conseil d'Etat,  27.09.2011

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DFI/EDI

Modifications de l'art. 119 de la Constitution fédérale et de la loi sur la procréation médicalement assistée (diagnostic préimplantatoire)

Réponse du Conseil d'Etat, 27.09.2011

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DFF/EFD

Révision de la loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (LPCC)

Réponse du Conseil d'Etat, 20.09.2011

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DETEC/UVEK

Ordonnance sur la réduction des émissions de CO2 des voitures de tourisme

Réponse du Conseil d'Etat, 20.09.2011

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DFI/EDI

Révision de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal)

Réponse du Conseil d'Etat, 20.09.2011

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DFJP/CAJ-CN/EJPD/RK-NR

08.458 Iv. pa. Investigation secrète. Restreindre le champ d'application des dispositions légales - Procédure de consultation sur l'avant-projet de la Commission des affaires juridiques du Conseil national

Réponse du Conseil d'Etat, 05.09.2011

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DDPS/VBS

Révision partielle d’ordonnance sur la géoinformation - annexe 1 (OGéo RS 510.620)

Réponse du Conseil d'Etat, 23.08.2011

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DFI/EDI

Consultation externe concernant l'ordonnance sur l'encouragement de la culture et les régimes d'encouragement selon l'article 28 de la loi sur l'encouragement de la culture

Réponse du Conseil d'Etat, 16.08.2011

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DFE/CSSS-CN/EVD/SGK-NR

07.455 Iv. pa. Ratification de la Convention n° 183 de l’OIT sur la protection de la maternité

Réponse du Conseil d'Etat, 16.08.2011

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DFJP/EJPD

Modification de l'ordonnance sur le système d'information central sur la migration (Ordonnance SYMIC)

Réponse du Conseil d'Etat, 16.08.2011

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DFI/EDI

Projets de modification de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie et de l'ordonnance du 12 avril 1995 sur la compensation des risques dans l'assurance-maladie dans le cadre de la 3e actualisation de l'annexe II de l'Accord sur la libre circulation des personnes

Réponse du Conseil d'Etat, 16.08.2011

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DETEC/UVEK

Demande de transfert économique de la concession de La Télé

Réponse du Conseil d'Etat, 16.08.2011

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Personne de contact


DETEC/UVEK

Diverses ordonnances du droit de la circulation routière (OETV, OCR, OSR, OETV 1, OETV 2 ET OETV 3)

Réponse Conseil d'Etat, 05.07.2011

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Questionnaire rempli par la DSJ

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DETEC/UVEK

Chapitre revitalisations du manuel RPT dans le domaine de l'environnement et convention programme 2011 concernant la planification stratégique de la revitalisation

Réponse du Conseil d'Etat, 05.07.2011

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DETEC/UVEK

Modification de l'ordonnance sur les services de télécommunication (OST)

Réponse du Conseil d'Etat, 05.07.2011

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DETEC/UVEK

Révision partielle de l'ordonnance sur la chasse

Réponse du Conseil d'Etat, 05.07.2011

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DETEC/UVEK

Projet de financement et aménagement de l’infrastructure ferroviaire (FAIF) comme contre-projet à l’initiative populaire «Pour les transports publics»

Réponse du Conseil d'Etat, 05.07.2011

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DETEC/UVEK

Modification de la loi sur la vignette autoroutière dans le cadre de l’adaptation de l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales

Réponse du Conseil d'Etat, 05.07.2011

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DETEC/UVEK

Révision de l'ordonnance sur l'énergie (OEne): prescription concernant les appareils et mise en circulation

Réponse du Conseil d'Etat, 28.06.2011

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DFE/EVD

Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence; ouverture de la procédure de consultation pour la mise en oeuvre de la motion Schweiger (07.3856)

Réponse du Conseil d'Etat, 28.06.2011

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DFI/EDI

Contre-projet direct à l'initiative populaire "Oui à la médecine de famille"

Réponse du Conseil d'Etat, 28.06.2011

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DFE/EVD

Politique agricole 2014 - 2017

Réponse du Conseil d'Etat, 21.06.2011

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DETEC/UVEK

Projet de territoire Suisse

Réponse du Conseil d'Etat, 06.06.2011

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CIP-CdE/SPK-SR

10.440 é Iv. pa. Améliorer l'organisation et les procédures du Parlement (Procédure applicable au traitement des initiatives déposées par un canton; objets de la procédure de consultation)

Réponse du Conseil d'Etat, 06.06.2011

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DETEC/CEATE-CN/UVEK/UREK-NR

08.314 Iv. ct. Saint-Gall. Constructions hors des zones à bâtir - Modification de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire

Réponse du Conseil d'Etat, 31.05.2011

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CSSS-CdE/SGK-SR

11.439 é Iv. pa. Dispositions transitoires complémentaires sur l'introduction du financement hospitalier (CSSS-CE) - Prise de position

Réponse du Conseil d'Etat, 24.05.2011

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DFI/CSSS-CN/EDI/SGK-NR

04.439 Initiative parlementaire. Loi sur les stupéfiants. Révision

Réponse du Conseil d'Etat, 24.05.2011

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DFJP/EJPD

Modification de la Constitution, du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs (interdiction d’exercer une activité, interdiction de contact et interdiction géographique)

Réponse du Conseil d'Etat, 17.05.2011

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DFE/CER-CN/EVD/WAK-NR

09.462 Iv. pa. Libéralisation des heures d'ouverture des shops des stations-service

Réponse du Conseil d'Etat, 17.05.2011

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DFJP/CAJ-CN/EJPD/RK-NR

05.445 Initiative parlementaire. Juridiction constitutionnelle
07.476 Initiative parlementaire. Faire en sorte que la Constitution soit applicable pour les autorités chargées de mettre en oeuvre le droit
Décision de la CdC par voie de circulation du 11 mai 2011

Réponse du Conseil d'Etat, 17.05.2011

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DFI/EDI

Projet de loi sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale (LSAMal)

Réponse du Conseil d'Etat, 03.05.2011

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DETEC/UVEK

Révision de l'ordonnance sur l'énergie (OEne): attestation d'origine, rétribution du courant injecté à prix coûtant (RPC), appels d'offres et contributions globales - Révision de l'ordonnance du DETEC sur l'attestation du type de production et de l'origine de l'électricité - Révision de l'ordonnance sur la protection des eaux (OEaux): protection des cours d'eau semi-naturels

Réponse du Conseil d'Etat, 03.05.2011

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DFAE/EDA

Convention du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées

Réponse du Conseil d'Etat, 12.04.2011

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DFF/EFD

Loi fédérale sur l'assistance administrative fiscale

Réponse du Conseil d'Etat, 05.04.2011

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DETEC/UVEK

Révision de l'ordonnance sur l'énergie (OEne): modification de l'étiquette-énergie pour les voitures de tourisme

Réponse du Conseil d'Etat, 29.03.2011

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DFI/EDI

Projet de modification des art. 105a et ss OAMal (non-paiement des primes), 106a et ss OAMal (réduction des primes), ainsi que des art. 22 et 54a OPC AVS-AI

Réponse du Conseil d'Etat, 29.03.2011

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DETEC/UVEK

Modèles de géodonnées minimaux, domaine des plans d'affectation

Réponse du Conseil d'Etat, 21.03.2011

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DFAE/EDA

Rapport du Conseil fédéral sur la Charte sociale européenne révisée; consultation technique

Réponse du Conseil d'Etat, 21.03.2011

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CER-CN/WAK-NR

Maintien des exportations suisses de bétail (Initiative parlementaire 09.510 n)

Réponse du Conseil d'Etat, 01.03.2011

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CSSS-CN/SGK-NR

07.419 Initiative parlementaire. Politique en faveur de la famille. Article constitutionnel

Réponse du Conseil d'Etat, 22.02.2011

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DETEC/UVEK

Masterplan Cleantech en Suisse

Réponse du Conseil d'Etat, 22.02.2011

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Personne de contact


CEATE-CN/UREK-NR

09.499 n Iv. pa. CEATE-N. Agrocarburants. Prise en compte des effets indirects

Réponse du Conseil d'Etat, 15.02.2011

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DFI/EDI

Réforme structurelle de la prévoyance professionnelle - modifications d'ordonnances et nouvelle ordonnance sur les fondations de placement

Réponse du Conseil d'Etat, 08.02.2011

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CSEC-CdE/WBK-SR

Contre-projet direct à l'initiative populaire "Jeunesse + musique"

Réponse du Conseil d'Etat, 25.01.2011

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DFAE/EDA

Convention du 30 mai 2008 sur les armes à sous-munitions

Réponse du Conseil d'Etat, 18.01.2011

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DFAE/EDA

Rapport de la Suisse sur la mise en oeuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Réponse du Conseil d'Etat, 11.01.2011

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CIP-CN/SPK-NR

09.439 n Iv.pa. Assurer l'accès à une carte d'identité classique, non biométrique, sans puce, à tous les ressortissants suisses

Réponse du Conseil d'Etat, 11.01.2011

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DFJP/EJPD

Révision partielle du code des obligations (sanction en cas de licenciement abusif ou injustifié)

Réponse du Conseil d'Etat, 11.01.2011

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