Classement chronologique des réponses 2012 du Conseil d'Etat aux consultations/auditions du Conseil fédéral

Classement chronologique 2012

Réponses du Conseil d'Etat aux consultations et auditions fédérales


Source fédéraleObjetCompléments

DETEC/UVEK

Projet de construction et de financement d’un corridor 4 m pour le fret ferroviaire sur l’axe du Saint-Gothard

Réponse du Conseil d'Etat, 18.12.2012

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CAJ-CN/RK-NR

09.430 Initiative parlementaire. Loi sur l'aide aux victimes. Octroi à la victime de droits importants en matière d'information

Réponse du Conseil d'Etat, 11.12.2012

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DFJP/EJPD

Modification du code civile suisse (enregistrement de l'état civil et registre foncier)

Réponse du Conseil d'Etat, 11.12.2012

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DFF/EFD

Révision totale de la loi fédérale et de l'ordonnance sur les produits de construction

Réponse du Conseil d'Etat, 11.12.2012

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CAJ-CdE/RK-SR

07.500 Initiative parlementaire. Abroger les dispositions sur le contrat de vente avec paiements préalables

Réponse du Conseil d'Etat, 11.12.2012

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CAJ-CdE/RK-SR

06.441 Initiative parlementaire. Pour une protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique

Réponse du Conseil d'Etat, 11.12.2012

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DETEC/UVEK

Mise en œuvre des directives UE sur l'interopérabilité et sur la sécurité

Réponse du Conseil d'Etat, 11.12.2012

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DETEC/UVEK

Flexibilisation de la politique forestière en matière de surface. Modification de l'ordonnance sur les forêts

Réponse du Conseil d'Etat, 03.12.2012

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DFE/EVD

Modification de l’ordonnance relative à la banque de données sur le trafic des animaux (ordonnance sur la BDTA)

Réponse du Conseil d'Etat, 26.11.2012

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DFJP/EJPD

Modification de la loi sur le Tribunal fédéral – extension du pouvoir d’examen aux recours en matière pénale

Réponse du Conseil d'Etat, 20.11.2012

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DETEC/UVEK

Adaptations d‘ordonnances dans le cadre de la 2e étape de la Réforme des chemins de fer 2 (ReChe 2.2) ; transport des voyageurs

Réponse du Conseil d'Etat, 20.11.2012

2

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CEATE-CN/UREK-NR

12.400 Initiative parlemantaire "Libérer les investissements dans le renouvelable sans pénaliser les gros consommateurs" (CEATE-N)

Réponse de la Direction de l'économie et de l'emploi, 20.11.2012

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DFI/EDI

Ordonnance du 12 avril 1995 sur la compensation des risques dans l’assurance-maladie (OCoR)

Réponse de la Direction de la santé et des affaires sociales, 05.11.2012

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DFJP/EJPD

Modification du code civil (entretien de l'enfant), du code de procédure civile (art. 296a) et de la loi fédérale en matière d'assistance (art. 7)

Réponse du Conseil d'Etat, 30.10.2012

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DFI/EDI

Ordonnance concernant la loi fédérale relative à la recherche sur l'être humain (LRH)

Réponse du Conseil d'Etat, 30.10.2012

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DDPS/VBS

Contributions de la Confédération pour les Jeux olympiques d‘hiver 2022 en Suisse

Réponse du Conseil d'Etat, 30.10.2012

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DFJP/EJPD

Modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) (statut d'artistes de cabaret)

Réponse du Conseil d'Etat, 23.10.2012

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DETEC/UVEK

Accord entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne relatif aux effets de l'exploitation de l'aéroport de Zürich sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne

Réponse du Conseil d'Etat, 08.10.2012

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DETEC/UVEK

Nouvelle ordonnance du DETEC sur la participation des gestionnaires d’infrastructure aux frais de mise à disposition des services d’intervention sur les installations ferroviaires (OFSI)

Réponse du Conseil d'Etat, 08.10.2012

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DDPS/VBS

Révision partielle de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi)

Réponse du Conseil d'Etat, 08.10.2012

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DFJP/EJDP

Révision partielle de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) concernant le financement de places de détention administrative, les sanctions applicables aux entreprises de transport (« Carrier Sanctions ») et le système d’information sur les passagers (système API)

Réponse du Conseil d'Etat, 08.10.2012

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DFJP/EJPD

Extension de l’entraide judiciaire aux infractions fiscales : modification de la loi du 20 mars 1981 sur l‘entraide pénale internationale et reprise sans réserve fiscale des Protocoles additionnels du Conseil de I‘Europe du 17 mars 1978 aux Conventions européennes d‘extradition et d‘entraide judiciaire en matière pénale (STE 098 et 099)

Réponse du Conseil d'Etat, 02.10.2012

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DETEC/UVEK

Transport de supporters; modification de la loi sur le transport de voyageurs (LTV)

Réponse du Conseil d'Etat, 25.09.2012

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DFJP/EJPD

Modification du code pénal et du code pénal militaire (mise en oeuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst., relatif au renvoi des étrangers criminels)

Réponse du Conseil d'Etat, 10.09.2012

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DFI/EDI

Révision de la loi sur l’instruction des Suisses de l’étranger (LISE)

Réponse du Conseil d'Etat, 10.09.2012

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DFJP/EJPD

Modification de l'ordonnance du 3 décembre 2010 sur le placement des valeurs patrimoniales séquestrées (RS 312.057) (audition des caisses d'Etat et des milieux intéressés)

Réponse du Conseil d'Etat, 10.09.2012

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DETEC/UVEK

Conditions d’admission des entreprises de transport par route et dispositions pénales en droit des transports; modification de la loi sur les entreprises de transport par route et d’autres actes normatifs

Réponse du Conseil d'Etat, 28.08.2012

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DFI/EDI

Projet relatif à l'ordonnance sur les professions relevant du domaine de la psychologie et rapport explicatif

Réponse du Conseil d'Etat, 28.08.2012

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DETEC/UVEK

Consultation relative à la demande de transfert économique de la concession de Rouge FM SA

Réponse du Conseil d'Etat, 28.08.2012

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DETEC/UVEK

Modification de la loi fédérale sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer

Réponse du Conseil d'Etat, 21.08.2012

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DFJP/EJPD

Ordonnance sur les compétences en matière de métrologie

Réponse du Conseil d'Etat, 21.08.2012

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DETEC/UVEK

Modification de l'ordonnance sur la protection de l'air en ce qui concerne la combustion du bois

Réponse du Conseil d'Etat, 21.08.2012

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DETEC/UVEK

Approbation du Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation (Protocole de Nagoya) et sa mise en oeuvre (loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage)

Réponse du Conseil d'Etat, 21.08.2012

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DETEC/UVEK

Message concernant la modification de la loi fédérale sur la protection des eaux (Financer l’élimination des composés traces organiques des eaux usées conformément au principe du pollueur-payeur)

Réponse du Conseil d'Etat, 21.08.2012

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DFAE/EDA

Rapport combiné valant septième, huitième et neuvième rapports périodiques de la Suisse au Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (CERD)

Réponse du Conseil d'Etat, 21.08.2012

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DETEC/UVEK

Message relatif à la révision partielle de la loi sur la radio et la télévision

Réponse du Conseil d'Etat, 21.08.2012

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IPI/IGE

Mise à jour de la liste des indications géographiques suisses: collaboration des cantons et des milieux intéressés

Réponse du Conseil d'Etat, 02.07.2012

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DETEC/UVEK

Nouvelle réglementation des prescriptions régissant l'entretien du système antipollution et à d'autres adaptations du droit de la circulation routière

Réponse du Conseil d'Etat, 02.07.2012

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DETEC/UVEK

Ordonnance sur la rédution des émissions de CO2

Réponse du Conseil d'Etat, 02.07.2012

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DFJP/EJPD

Révision de la loi du 19 décembre 2003 sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique

Réponse du Conseil d'Etat, 26.06.2012

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DFJP/EJPD

Modifications de l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement (OA 2), de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE) et de l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE)

Réponse du Conseil d'Etat, 19.06.2012

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DETEC/UVEK

10.324 é Iv. ct. BE. Loi sur la protection des eaux. Modification

Réponse du Conseil d'Etat, 19.06.2012

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DFJP/EJPD

Ordonnance du DFJP sur les compteurs d'eau froide (OCef)

Réponse du Conseil d'Etat, 11.06.2012

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DFE/EVD

Première mise à jour de l'Annexe 12 de l'Accord agricole CH/UE

Réponse du Conseil d'Etat, 11.06.2012

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DFI/EDI

Consultation technique au sujet du 5e rapport de la Suisse sur l’application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Réponse du Conseil d'Etat, 30.05.2012

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DETEC/UVEK

Archéologie et paléontologie dans le cadre de la construction des routes nationales - Modification de l'ordonnance concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire dans le trafic routier (OUMin) et de l'ordonnance sur les routes nationales (ORN)

Réponse du Conseil d'Etat, 30.05.2012

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DFJP/EJPD

Adaptation de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) en raison de la mise en oeuvre de la motion Barthassat (08.3616) "Accès à l'apprentissage pour les jeunes sans statut légal"

Réponse du Conseil d'Etat, 30.05.2012

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DETEC/UVEK

Révision partielle de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire

Réponse du Conseil d'Etat, 30.05.2012

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DETEC/UVEK

Troisième révision de l'ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques

Réponse du Conseil d'Etat, 15.04.2012

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DETEC/UVEK

Révision totale de l'ordonnance sur la sécurité des ouvrages d'accumulation (OSOA)

Réponse du Conseil d'Etat, 08.05.2012

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CER-CN/WAK-NR

09.503 Initiative parlementaire. Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois

Réponse du Conseil d'Etat, 23.04.2012

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DETEC/UVEK

Révision de l'ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs (OPAM)

Réponse du Conseil d'Etat, 17.04.2012

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DFJP/EJPD

Ordonnance sur la protection extraprocédurale des témoins

Réponse du Conseil d'Etat, 03.04.2012

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DFJP/EJPD

Modification de la loi sur le blanchiment d'argent

Réponse du Conseil d'Etat, 03.04.2012

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DFE/EVD

Loi fédérale sur la formation continue

Réponse du Conseil d'Etat, 03.04.2012

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DFJP/EJPD

Libre circulation des personnes: prise de position des gouvernements cantonaux relative au recours à la clause de sauvegarde

Réponse du Conseil d'Etat, 27.03.2012

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DETEC/UVEK

Modification de l’ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV)

Réponse du Conseil d'Etat, 27.03.2012

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DETEC/UVEK

Modification de l'ordonnance sur la taxe d'incitation sur les composés organiques volatils (OCOV)

Réponse du Conseil d'Etat, 27.03.2012

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CEATE-CN/UREK-NR

10.470 Initiative parlementaire "Aménagement du territoire. Dispositions régissant le stockage de matières premières renouvelables indigènes" (von Siebenthal)

Réponse du Conseil d'Etat, 27.03.2012

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DETEC/UVEK

Révision totale de la législation postale; disposition d'exécution de la loi sur la poste (Ordonnance sur la poste)

Réponse du Conseil d'Etat, 26.03.2012

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DDPS/VBS

Ordonnance sur les guides de montagne et autres prestataires d'activités à risque

Réponse du Conseil d'Etat, 19.03.2012

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DETEC/UVEK

Guide de planification - Coordination aménagement du territoire et prévention des accidents majeurs

Réponse du Conseil d'Etat, 13.03.2012

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DFJP/EJPD

Révision partielle de la loi fédérale sur les étrangers (chapitre sur l’intégration et lois spéciales)

Réponse du Conseil d'Etat, 13.03.2012

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Annexes 1 et 2

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DETEC/UVEK

Unigaz SA - Zone industrielle de Givisiez - Risques liés à l'exploitation de l'installation de transport par conduites

Réponse du Conseil d'Etat, 13.03.2012

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DFI/EDI

Révision partielle de l’ordonnance les produits chimiques (OChim)

Réponse du Conseil d'Etat, 13.03.2012

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Annexe

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CSSS-CdE / SGK-SR

08.473 Initiative parlementaire. Suppression de l'obligation de remboursement imposée au canton d'origine

Réponse du Conseil d'Etat, 06.03.2012

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DFJP/EJPD

Ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d'une curatelle ou d'une tutelle (OGP)

Réponse du Conseil d'Etat, 06.03.2012

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CEATE-CN/UREK-NR

04.472 Initiative parlementaire Garde de chevaux en zone agricole (Darbellay)

Réponse du Conseil d'Etat, 28.02.2012

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CEATE-CdE/UREK-SR

09.477 é Iv. pa. Fournier. Responsabilité des sociétés pour les frais d'assainissement des sites contaminés

Réponse de la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions, 15.02.2012

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DFJP/EJPD

Loi fédérale sur la compétence de conclure des traités internationaux de portée mineure et sur l'application provisoire des traités internationaux

Réponse du Conseil d'Etat, 14.02.2012

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DDPS/VBS

Projet de rapport du Conseil fédéral sur la stratégie de la protection de la population et de la protection civile 2015+

Réponse du Conseil d'Etat, 06.02.2012

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Annexe: observations générales de l'ECAB

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DETEC/UVEK

Consultation relative à une demande de transfert économique de la concession de La Télé

Réponse du Conseil d'Etat, 31.01.2012

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DDPS/VBS

Ordonnance sur l’encouragement du sport et de l’activité physique - Ordonnance du DDPS sur les programmes et les projets d’encouragement du sport - Ordonnance du DDPS sur la Haute école fédérale de sport de Macolin

Réponse du Conseil d'Etat, 24.01.2012

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DETEC/UVEK

Audition dans le cadre de l'élaboration de nouvelles directives concernant la signalisation touristique sur les autoroutes

Réponse du Conseil d'Etat, 10.01.2012

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DFJP/EJPD

Projet de loi sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger

Réponse du Conseil d'Etat, 10.01.2012

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