3 Octobre 2017 -08h45

Assemblée plénière du 29 septembre 2017 :
> Mise en œuvre de l'art. 121a Cst./LEtr par voie d'ordonnance : prise de position des cantons
> Institution nationale des droits humains : prise de position des cantons
> Optimisation de la péréquation financière Confédération - cantons

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