Etablissement du registre foncier fédéral et de la nouvelle mensuration parcellaire d'Estavayer-le-Lac (quartier Bel-Air, lot 7)

15 Mai 2015 -14h30

Le registre foncier fédéral et la nouvelle mensuration parcellaire de la commune d'Estavayer-le-Lac (quartier Bel-Air - lot 7) sont en vigueur depuis le 15 mai 2015.

Les immeubles (articles) dans le périmètre concerné sont saisis dans le registre foncier informatisé. Les données non sensibles du registre foncier peuvent être consultées sur internet au moyen des applications Intercapi et RF public.

Le Conservateur : Joseph Borcard

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