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Les prestations du Registre foncier

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Le Registre foncier (RF) informe l’état des droits sur les immeubles et perçoit différents impôts

Le Registre foncier (RF) réalise les principales prestations suivantes :

  • il révèle de manière fiable l'état des droits sur les immeubles en délivrant des extraits officiels ou en permettant sa consultation sur place ou au moyen d'internet ;
  • il enregistre les inscriptions, les radiations et les modifications intervenues par rapport à ces droits ;
  • il perçoit différents impôts, à savoir les droits de mutation cantonaux et communaux, les droits sur les gages immobiliers et l'impôt destiné à compenser la diminution de l'aire agricole ;
  • il établit le RF fédéral, c'est-à-dire des documents resp. une base de données conformes aux prescriptions et munis des effets prévus par le droit fédéral (ceux-ci remplacent, au terme d'une épuration effectuée avec le concours des propriétaires, les anciens documents appelés "cadastre cantonal").

 

Les principales bases légales du Registre foncier :

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