Nouveau tarif des émoluments fixes du registre foncier

3 Janvier 2011 -14h30

Le 26.10.2010, le Conseil d'Etat du canton de Fribourg a arrêté le nouveau tarif des émoluments fixes du registre foncier, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2011. Il s'applique aux réquisitions déposées au registre foncier à partir du 1er janvier 2011.

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