Le commerce (l'achat et la vente, ainsi que l'échange et le courtage d'animaux vivants) est régi par le cadre législatif. Il est exercé à titre professionnel si ces opérations sont réalisées à des fins lucratives et quel que soit le type de commerce.

Commerce d'animaux

Le commerce avec les animaux est régi par le cadre législatif suivant:

On entend par commerce, l'achat et la vente, ainsi que l'échange et le courtage d'animaux vivants. On parle de commerce exercé à titre professionnel si ces opérations sont réalisées à des fins lucratives, la contrepartie n'étant pas forcément financière, et quel que soit le type de commerce (magasin réel ou virtuel, par ex. Internet).

Le courtage d'animaux à but professionnel est soumis à l'obligation d'autorisation si les animaux sont entretemps sous la garde du courtier.

Le commerce professionnel avec des animaux vivants des espèces bovine, ovine, caprine, équine et porcine est réglementé par la patente de marchand de bétail.

Pour plus d'informations, référez-vous au site de l'OSAV.

Documents

Bases légales fédérales

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