Permis de construire pour la détention d'animaux vivants

La personne qui souhaite soumettre une demande de permis de construire doit s'assurer au préalable que les exigences de la législation en matière de protection des animaux ont été respectées.

La photo représente une fenêtre cassée d'un étable
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Les plans sont-ils conformes à la législation sur la protection des animaux?

Avant de déposer votre demande de permis de construire auprès de l'organe compétent (Service des constructions et de l'aménagement), il est essentiel de s'assurer que les exigences de la législation en matière de protection des animaux ont été respectées. Il convient ainsi de se référer tant aux bases légales fédérales, telles que par exemple la loi et l'ordonnance sur la protection des animaux et leurs annexes qu'aux documents de référence des stations de recherche Agroscope.  

Les plans soumis sont-ils suffisamment détaillés et compréhensibles ?

Idéalement, les plans soumis sont à l’échelle 1:100. Les cotes inscrites sur les plans doivent permettre une vérification complète concernant le respect des prescriptions légales (à titre informatif, à part quelques exceptions, les dimensions s’appliquent toujours aux « espaces libres » et ne sont pas des dimensions « axe-axe »). Dans des situations particulières, il peut être utile de compléter les plans par des explications supplémentaires. Cela peut se faire par des annotations apportées directement sur les plans ou par un document joint. L'analyse de votre dossier en sera simplifiée et accélérée.  

A titre informatif, toute détention d’animaux ongulés doit être annoncée au Service de l’agriculture.

Exigences en matière de détention d'animaux vivants

La détention d'animaux vivants se doit d'être conforme aux normes définies par la législation, notamment en matière d'installations, de dimensions et de densité d'occupation. Ces normes sont définies par plusieurs sources. Il s'agit :

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