Formulaires et conditions requises pour la reconnaissance d'une exploitation simple, d'une communauté partielle d'exploitation ou d'une communauté d'exploitation.

Reconnaissance des formes d'exploitation
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Le Service de l’agriculture (SAgri) est compétent pour la reconnaissance des formes d’exploitations et de communautés. Les conditions de reconnaissance sont décrites dans l’ordonnance fédérale sur la terminologie agricole (OTerm) disponible sur cette page.

Les différents types d’exploitation qui nécessitent une reconnaissance officielle sont :

L’exploitation simple
Il s’agit de la reconnaissance de nouvelles exploitations qui se consacrent à la production végétale et/ou à la garde d’animaux. Ces nouvelles exploitations doivent être autonomes et indépendantes d’autres exploitations. Elles doivent comprendre au moins une unité de production qui représente un ensemble de terres, de bâtiments et d’installations bien délimité.

La communauté partielle d’exploitation
Il s’agit de la reconnaissance de la collaboration entre deux ou plusieurs exploitations. Cette reconnaissance est nécessaire si ces exploitations gardent ensemble des animaux de rente ou gèrent une partie de leurs branches d’exploitation en commun. Ces exploitations doivent avoir une taille minimale de 0.2 unité de main d'oeuvre standard (UMOS) et elles ne doivent pas être éloignées l'une de l'autre de plus de 15 km. Un contrat de communauté doit être fourni lors de la demande de reconnaissance au SAgri.

La communauté d’exploitation
Il s’agit du groupement de deux ou plusieurs exploitations qui sont éloignées de moins de 15 km. Lors du regroupement des exploitations, chacune doit atteindre au moins le besoin minimal de travail, soit 0,20 unité de main d’œuvre standard (UMOS), et les membres de la communauté ne peuvent pas travailler à raison de plus de 75 % hors de la communauté. La communauté d’exploitation est considérée comme une seule exploitation. Un contrat de communauté doit être fournit lors de la demande au SAgri.

La reconnaissance est effectuée sur la base d’une demande formelle adressée au Service de l’agriculture par l’exploitant, accompagnée des documents nécessaires. Le service fait ensuite une vision locale afin d’examiner si toutes les conditions liées à la reconnaissance sont remplies. Si une suite positive peut être donnée à la demande, alors le service prend une décision de reconnaissance qu’il transmet au requérant et à l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) ainsi qu’à d’autres instances pour information.

 

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