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Permis de construire
Permis de construire © Tous droits réservés - pixabay.com / CCO

Permis de construire pour les constructions agricoles

Permis de construire
Permis de construire © Tous droits réservés - pixabay.com / CCO

Le Service de l'agriculture est compétent pour statuer sur la conformité à l'affectation de la zone des projets de construction hors de la zone à bâtir et sur les demandes de dérogation au sens des articles 24 et 24b de la loi sur l'aménagement du territoire.

La séparation entre territoire constructible (zone à bâtir) et territoire non-constructible (zone agricole) est l'un des principes fondamentaux de l'aménagement du territoire en Suisse.

Les constructions hors zone à bâtir sont exclusivement régies par la législation fédérale applicable en la matière (art. 16a et 22 ss LAT, 34ss OAT) et requièrent une autorisation spéciale de la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions (DAEC). Les autorisations de construire hors de la zone à bâtir sont assorties de conditions strictes et ne sont valables que si elles sont délivrées ou expressément approuvées par écrit (sous forme de décision) par l'autorité cantonale compétente.

Pour la constitution des dossiers de demande de permis de construire vous trouverez à la rubrique «Quelles annexes remplir pour le Service de l'agriculture», les formulaires spécifiques nécessaire à l'examen du SAgri.

Quelles annexes remplir pour le Service de l'agriculture (SAgri) ?

Agriculteurs sans numéro d'exploitation 28/12/2018 Annexe AGR-1 Logement nécessaire à l'exploitation agricole y compris les objets liés (garage, piscine, jardin d'hiver, local de chauffage et cabanon...) 28/12/2018 Annexe AGR-2 Facteurs de conversion en unités de logement (UL) 28/12/2018 Bâtiment lié à la détention de bétail et installation de stockage (stabulation, écurie, fumière, fosse à purin, hangar, silo...) 28/12/2018 Annexe AGR-3 Espace nécessaire pour les remises et les machines 28/12/2018 Bâtiment et installation pour la production végétale (maraîchère ou horticole) 28/12/2018 Annexe AGR-4 Garde d'animaux de rente selon un mode de production indépendant du sol (halle d'engraissement pour porc ou volaille) 28/12/2018 Annexe AGR-5 Calculation "Marge brute / Matière sèche" selon l'article 36 OAT 28/12/2018 Calculation "Marge brute / Matière sèche" selon l'article 36 OAT 28/12/2018 Nouveau droit de l'aménagement du territoire, critères de la marge brute et matière sèche au sens de l'article 36 OAT, ODT 28/12/2018 Constructions et installations pour la détention et l'utilisation de chevaux dans le cadre d'une exploitation agricole 28/12/2018 Annexe AGR-6 Comment l'aménagement du territoire appréhende les activités liées au cheval, ARE 28/12/2018 Préparation, stockage et vente de produits agricoles (vente à la ferme, transformation fermière, halle de manutention) 28/12/2018 Annexe AGR-7 Activité accessoire non agricole (hébergement, restauration et élevage divers) 28/12/2018 Annexe AGR-8 Chalet d'alpage, estivage 28/12/2018 Annexe AGR-9 Production d'énergie (biogaz, compostage, chauffage et transport de chaleur) 28/12/2018 Annexe AGR-10 Notice Compostage en bord de champ : évaluation du compostage agricole sous l'angle du droit de l'aménagement du territoire, ARE 28/12/2018 Installations de méthanisation dans l'agriculture, OFEV / OFAG 28/12/2018 Autres constructions, travaux d'infrastructure en zone agricole (modifications de terrain, installations et ouvrages techniques, équipements...) 28/12/2018 Annexe AGR-11 Explications et bases légales - Rappel non-exhaustif des aspects fondamentaux du régime des constructions en zone agricole 28/12/2018

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